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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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L’arrêté du 14 mai 2007 établit la réglementation des jeux dans les casinos en France. Il vise à encadrer les jeux d’argent, notamment les jeux électroniques et les jeux vidéo, tout en interdisant certaines pratiques dans les cybercafés. Ce texte a pour objectif de garantir une concurrence saine et de protéger les joueurs. Les dispositions…
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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L’arrêté du 14 mai 2007 établit la réglementation des jeux dans les casinos en France. Il vise à encadrer les jeux d’argent, notamment les jeux électroniques et les jeux vidéo, tout en interdisant certaines pratiques dans les cybercafés. Ce texte a pour objectif de garantir une concurrence saine et de protéger les joueurs. Les dispositions…
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Recommandation de la Commission du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques
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La recommandation de la Commission du 11 février 2003 vise à identifier les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante. Conformément à la directive 2002/21/CE, ce cadre réglementaire commun a pour objectif de favoriser la concurrence entre opérateurs et d’assurer un…
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Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications
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La Résolution du Conseil du 18 septembre 1995 marque une étape déterminante dans l’évolution des télécommunications en Europe. Elle vise à établir un cadre réglementaire favorisant la concurrence et la libéralisation du secteur. En encourageant l’ouverture des marchés, cette initiative aspire à garantir un accès équitable aux services de télécommunication, tout en stimulant l’innovation et…
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Concurrence sur le marché de l’exportation de la presse nationale
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, seul concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières de pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’exportation de la presse vers les DOM-TOM. Les NMPP, détenant 90 % des parts de marché, avaient imposé des conditions…
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Directive n° 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication
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La Directive n° 90/388/CE, adoptée le 28 juin 1990, vise à promouvoir la concurrence sur les marchés des services de télécommunication en Europe. Elle constitue un cadre essentiel pour la libéralisation du secteur, favorisant l’accès des opérateurs et la diversité des offres. En encourageant la compétitivité, cette directive contribue à l’amélioration des services et à…
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Publicité et Concurrence : La condamnation de Carrefour pour ententes verticales
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour pour ententes verticales entre 2001 et 2003. La société a orchestré une campagne publicitaire, « Carrefour rembourse dix fois la différence », qui lui a permis de surveiller les prix de ses concurrents. En contactant les fournisseurs de jouets, Carrefour a incité ces derniers à intervenir auprès…
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Catalogues publicitaires et concurrence déloyale : enjeux juridiques
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Un revendeur autorisé à reproduire la présentation et les illustrations d’un fabricant dans son catalogue publicitaire doit cesser cette reproduction à la fin de leur relation contractuelle, sous peine de concurrence déloyale. La Cour de cassation a également précisé qu’un dessin ou un modèle ne peut être protégé que s’il est visible pour l’utilisateur final.…
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Concurrence déloyale et catalogues publicitaires : enjeux et jurisprudence
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Concurrence -Edition
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La SA Editions Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques dans le secteur de l’édition touristique. La société, en concurrence avec une nouvelle filiale d’édition du Centre des Monuments Nationaux (CMN), faisait valoir que ce dernier aurait exploité abusivement un état de dépendance économique en refusant de continuer à vendre les ouvrages…
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Entente illicite – Jeux video
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Par décision du 28 février 2007, le Conseil de la concurence a infligé une amende de 800 000 euros à Sony Computer Entertainment France (SCEF) pour avoir convenu avec l’ensemble de ses distributeurs, de communiquer sur un prix unique de vente pour le lancement de la console Play Station 2, de ses jeux et accessoires…
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Concurrence sur Internet
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Le 27 juin 2005, le Conseil de la concurrence a rendu sa décision relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché de la vente sur Internet d’appareils audiovisuels. La société Concurrence avait saisi le Conseil pour faire sanctionner certaines pratiques des sociétés Google France, Kelkoo, Sony France et Fotovista. Concernant les griefs de…
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Dénigrement et Diffamation en Concurrence
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Le dénigrement, lorsqu’il est pratiqué par un concurrent, peut constituer un délit de diffamation. En effet, si un gérant accuse un concurrent d’agir illégalement, la victime peut agir sur le fondement des délits de presse, selon la loi de 1881. Cependant, la Cour de cassation a précisé que si les propos visent les activités de…
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Dénigrement et Concurrence : Précisions Juridiques
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Dans une affaire de dénigrement, la Cour de cassation a statué sur des accusations de piratage de logiciels portées par des salariés d’une société contre un concurrent. Elle a rappelé que les appréciations, même excessives, sur les produits d’une entreprise ne relèvent pas de la diffamation si elles ne visent pas la personne morale. Les…
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Entente et sanctions dans le secteur du livre
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence du 22 juin 1999, qui avait sanctionné plusieurs syndicats du secteur du livre pour entente anti-concurrentielle. Chaque organisme a été condamné à une amende de 10 000 F. Cette affaire souligne les enjeux de la concurrence dans la distribution de la…
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Concurrence dans la distribution de la presse en outre-mer
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
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Dénigrement et responsabilité des sociétés : analyse jurisprudentielle
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La Société H a poursuivi la Société S pour avoir publié une analyse financière jugée erronée, insinuant des malversations de la part de ses dirigeants. Les juges ont statué que la responsabilité de la Société S ne pouvait être engagée uniquement sur la base de commentaires défavorables ou d’une analyse inexacte. Ils ont souligné qu’il…
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Pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de la presse
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Le 16 septembre 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande d’Export Press, concurrent des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne (NMPP), qui accusait ces dernières d’entraver son accès au marché de l’exportation de presse vers les DOM-TOM. Le Conseil a jugé irrecevable la saisine d’Export Press, soulignant qu’elle ne possédait pas le statut…
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Abus de position dominante dans la distribution cinématographique
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La Cour d’appel de Paris a partiellement confirmé la décision du Conseil de la concurrence, sanctionnant un distributeur cinématographique pour abus de position dominante. Ce dernier est contraint de supprimer une clause restrictive imposée aux exploitants de salles de cinéma indépendants, qui leur interdisait de collaborer avec d’autres producteurs ou distributeurs sans son accord préalable.…
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Concurrence dans la distribution de la presse en outre-mer
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la concurrence, rejetant le recours d’une société qui contestait les tarifs des NMPP pour la distribution de la presse dans les départements d’outre-mer. Ces tarifs, bien qu’élevés, n’ont pas été jugés anticoncurrentiels, respectant ainsi le plafond légal. Cette décision souligne l’importance de la…
