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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2015
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Les fiches techniques sont protégées contre la concurrence déloyale, comme l’illustre un cas où un site internet a été condamné pour avoir reproduit sans autorisation les fiches techniques de son partenaire. Les produits concernés, des compléments alimentaires, avaient des fiches identiques en termes de composants et de dosages. La défense du site, arguant que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, fondés sur l’article 1382 du Code civil, visent à protéger les acteurs économiques contre les comportements déloyaux. Ces actions doivent se distinguer de la contrefaçon et respecter le principe de liberté du commerce. Un produit sans droits de propriété intellectuelle peut être copié, à condition de ne pas induire…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Le dénigrement vise à discréditer publiquement une personne ou un produit, souvent dans un contexte concurrentiel. Dans l’affaire en cours, les parties n’étaient pas en concurrence, et les accusations portées relevaient davantage de la diffamation. En effet, les propos tenus portaient atteinte à l’honneur d’une société, l’accusant d’abus de faiblesse de manière habituelle. Cette distinction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 décembre 2015
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Le dénigrement vise à discréditer publiquement une personne ou un produit, souvent dans un contexte concurrentiel. Dans l’affaire en cours, les parties n’étaient pas en concurrence, et les accusations portées relevaient davantage de la diffamation. En effet, les propos tenus portaient atteinte à l’honneur d’une société, l’accusant d’abus de faiblesse de manière habituelle. Cette distinction…
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Copie d’un logiciel et concurrence déloyale
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Copie d’un logiciel et concurrence déloyale
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, se distinguent par leurs critères d’application. La concurrence déloyale se concentre sur le risque de confusion, tandis que le parasitisme implique la reproduction injustifiée d’une valeur économique d’autrui, procurant un avantage concurrentiel. Les deux concepts sont évalués selon…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Cour d’appel de Rennes, 20 octobre 2015
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La concurrence déloyale peut sanctionner des actes de copie servile d’un logiciel, même sans protection par les droits d’auteur. Dans ce cas, l’interface graphique d’un logiciel a été reproduite de manière évidente, avec des éléments tels que la mise en page des achats, les couleurs et les symboles identiques à ceux d’un concurrent. Cette imitation…
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Méfiez-vous des contrefaçons
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Méfiez-vous des contrefaçons
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Image des produits de concurrents
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Une société n’est pas en droit d’utiliser les produits de ses concurrents pour réaliser ses vidéos de présentation de produits. La société fautive avait mis en ligne sur son site Internet et à son propre bénéfice la vidéo de présentation de l’abri de piscine de son concurrent, tournée de surcroît chez un de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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La concurrence déloyale, selon l’article 1382 du code civil, repose sur le principe de liberté du commerce. Un signe sans droits de propriété intellectuelle peut être reproduit, à condition qu’il n’engendre pas de confusion sur l’origine du produit. L’évaluation de cette confusion nécessite une analyse concrète des faits, prenant en compte la nature de la…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
