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Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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Une demande de condamnation pour concurrence déloyale peut être associée à une action en contrefaçon de photographie (pas d’irrecevabilité). La liberté du commerce et de l’industrie étant une liberté publique à valeur constitutionnelle comme l’a rappelé le premier juge, l’action en concurrence déloyale suppose la démonstration d’une faute commise par le concurrent, laquelle aurait pour…
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La documentation commerciale est protégée : affaire Lafayette
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La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
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Les conditions de la marque distinctive
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Contrefaçon de photographie : la bonne foi est indifférente
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé recevable la demande de concurrence déloyale associée à une action en contrefaçon de photographie. La SAS Emki Pop a accusé la SAS Label Bouche d’avoir reproduit une photographie protégée sans autorisation. La cour a confirmé que la photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée…
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Idée de marque : pensez à déposer
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Non-respect de la réglementation : un acte de concurrence déloyale
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un désavantage pour les entreprises qui s’y conforment. En effet, un professionnel qui ne respecte pas les normes, comme celles relatives au marquage CE des équipements de protection individuelle, bénéficie d’un avantage concurrentiel illicite, perturbant ainsi le marché. La jurisprudence souligne que cette…
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Concurrence déloyale ou parasitisme : quelle différence ?
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La concurrence déloyale et le parasitisme, bien que tous deux fondés sur l’article 1240 du code civil, diffèrent dans leur nature et leurs implications. La concurrence déloyale peut être établie sans preuve d’intention malveillante, une simple négligence suffisant à caractériser la faute. En revanche, le parasitisme implique une intention délibérée de profiter des efforts d’un…
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Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité
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La Cour d’Appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire, déboutant Mme [F] de ses demandes au titre du droit d’auteur concernant son sac ‘Amour’. Bien que Mme [F] ait soutenu que son sac présentait une originalité, la Cour a estimé que la combinaison d’éléments connus, tels que l’inscription du mot ‘Amour’ sur…
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Cour d’Appel de Rennes, 19 septembre 2023
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Cour d’appel de Montpellier, 19 septembre 2023
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La société Elsie Groupe a été reconnue coupable de concurrence déloyale envers Lafayette Conseil en s’appropriant des documents confidentiels, tels que le tableau de pricing et des modèles de convention. La cour a évalué le préjudice subi par Lafayette Conseil à 169 190 euros, incluant un préjudice moral fixé à 50 000 euros. L’expert judiciaire…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 7 septembre 2023
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La contrefaçon de photographie est un sujet délicat, où la bonne foi du défendeur ne joue aucun rôle. Dans une affaire récente, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé qu’une photographie, caractérisée par son cadrage et son éclairage, était originale et protégée par le droit d’auteur. Malgré les arguments de la société Label Bouche, qui a…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Nancy, 25 septembre 2019
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Le non-respect des mentions légales sur un site internet peut entraîner une condamnation pour concurrence déloyale. Un exemple marquant est celui d’une société proposant des inscriptions groupées à la loterie ‘Euromillion’, qui a obtenu gain de cause contre un concurrent ne respectant pas la réglementation. Ce dernier ne fournissait pas les conditions générales requises et…
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Cour d’appel de Rennes, 05 septembre 2023
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En matière de dépôt de marque, la simple connaissance d’une idée par un ancien dirigeant ne suffit pas à établir une fraude. L’intention de nuire doit être prouvée par des éléments concrets, et non par des suppositions. Dans cette affaire, bien que M. [O] ait été ancien dirigeant de PHYTALESSENCE, il n’est pas démontré qu’il…
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Mise en demeure de contrefaçon : évitez le comminatoire
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La mise en demeure adressée par la société O-I à la société Bouchonnerie Jocondienne a été jugée fautive en raison de son caractère comminatoire et péremptoire. En utilisant des termes affirmatifs et en exigeant des données confidentielles, O-I a placé Bouchonnerie Jocondienne dans une position délicate, sans lui laisser la possibilité de discuter ou de…
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Victime de contrefaçon ? Attention au dénigrement sur les réseaux sociaux
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La communication autour de la contrefaçon doit être prudente, sous peine de dénigrement. La société BAAN a publié des messages sur Instagram dénonçant des imitations de ses bijoux, qualifiant les vendeurs de « sans scrupule ». Ces déclarations, jugées excessives et sans fondement judiciaire, ont été considérées comme dénigrantes, causant un préjudice à Mme [B] [K]. La…
