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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié en période de préavis
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M. [T] [O], directeur technique chez Home Instal depuis 2015, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre, le tribunal a confirmé sa compétence en avril 2023. Home Instal a réclamé 100.000 euros de dommages-intérêts. M.…
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Concurrence déloyale et responsabilité d’un salarié après démission
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M. [T] [O], engagé par Home Instal en tant que directeur technique, a démissionné en avril 2021. En mai, la société l’a mis en demeure de révéler son nouvel employeur, l’accusant de concurrence déloyale. Après une assignation en novembre 2021, le tribunal a examiné les pièces, jugeant que les courriels litigieux étaient professionnels. Home Instal…
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Prescription et interruption : enjeux de la concurrence déloyale dans le temps.
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La SARL CREATIVLINK a assigné la SAS FREEBIRD pour concurrence déloyale, soulevant une question de prescription. La SAS FREEBIRD a demandé l’irrecevabilité de l’action, arguant que celle-ci était prescrite selon l’article 2224 du code civil. Cependant, la SARL CREATIVLINK a prouvé qu’elle avait eu connaissance des faits déloyaux dès le 7 juillet 2017. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/14317
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Contexte de l’affaire La SARL CREATIVLINK a assigné la SAS FREEBIRD et sa présidente, madame [U] [H], devant le tribunal judiciaire de Paris pour des actes de concurrence déloyale, par acte daté du 16 novembre 2022. Incidents de procédure La SAS FREEBIRD et sa présidente ont soulevé un incident devant le juge de la mise…
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Concurrence déloyale et détournement de clientèle : enjeux de la loyauté commerciale.
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La société Audirep Marketing, renommée AMKG, a subi de lourdes conséquences suite aux démissions de deux de ses employés clés, qui ont rejoint CSA. Ces départs ont entraîné la perte de clients majeurs, tels qu’Orangina et Nestlé, qui ont évoqué un manque d’expertise. En réponse, AMKG a accusé CSA de concurrence déloyale, lançant des actions…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/06205
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Contexte des entreprises La société Audirep Marketing, désormais connue sous le nom d’AMKG, se spécialise dans la réalisation d’études et de sondages pour de grands comptes. De son côté, la société CSA propose également des études et des conseils pour des sondages et enquêtes destinés à une clientèle similaire. Démissions et embauches Le 2 juin…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51976
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Présentation des sociétés impliquées La société Pivot Point International est spécialisée dans la conception et la fourniture de programmes éducatifs pour les professionnels de la coiffure et de la beauté. Elle a développé une méthodologie de coupe standardisée, intégrant un langage technique unique, présent dans divers manuels. Ces programmes sont distribués par Préparation Pédagogie Formation,…
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Honoraires d’avocat : Conséquences d’un désistement en matière de recours
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
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Cour d’appel de Toulouse, 29 novembre 2024, RG n° 24/01475
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/58586
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Présentation des parties M. [V] est un entrepreneur individuel et le créateur d’un logiciel de comptabilité nommé “KoalaME”, pour lequel il détient la marque semi-figurative française n° 4391656, enregistrée le 27 septembre 2017. La société Nostrum Care est active dans le courtage d’assurance, tandis que la société [X] fournit des services d’administration de produits d’assurance…
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Concurrence déloyale : enjeux de loyauté et de responsabilité professionnelle dans le secteur comptable.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin au préavis de Mme [Y], invoquant des violations contractuelles, et…
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Concurrence déloyale et obligations contractuelles : enjeux de loyauté entre employeurs.
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Mme [Y] a été engagée par AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable le 18 septembre 2017. Le 20 mai 2019, elle a démissionné avec un préavis de trois mois. Peu après, la société BDS a manifesté son intention de l’intégrer. AEC a alors mis fin à son préavis, invoquant des violations contractuelles, et a engagé…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 23/01074
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Embauche de Mme [Y] Mme [W] [Y] a été engagée par la société AEC Conseil Développement en tant qu’expert-comptable par un contrat à durée indéterminée, signé le 18 septembre 2017. Démission et préavis Le 20 mai 2019, Mme [Y] a notifié sa démission à la société AEC, en respectant un préavis de trois mois. Ce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 22/01609
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La société SNC GEO, spécialisée dans la vente de crèmes glacées, a été fondée en 1946 et est gérée par monsieur [B] [T]. En 2020, madame [I] [T] a déposé deux marques verbales, « J.O 1946 » et « GEO 1946 », et a créé la SAS NOU, exerçant une activité similaire à celle de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Concurrence déloyale : le préjudice est automatique
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II s’infère nécessairement un préjudice, générateur d’un trouble commercial, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale, même limité dans le temps.
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« Les rois de la frite » non protégeable
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L’action en parasitisme suppose d’établir les efforts, le savoir-faire, la notoriété acquise et les investissements consentis en faveur de sa marque, de sa charte graphique et des textes de sa communication commerciale. L’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un…
