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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/11679
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Caducité de la déclaration d’appel Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Jérôme LEFORT, représentant de Monsieur [E] [V], lui demandant de soumettre ses observations. Absence d’observations écrites L’appelant n’a pas fourni d’observations écrites et n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti, entraînant ainsi la…
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Caducité et régularité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
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Jonction des procédures et caducité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.
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Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état le 17 octobre 2024. Il a été décidé de joindre les procédures 24/1377 et 24/1438 en raison de l’identité des parties et de leur connexité. L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure…
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Délai de notification et irrecevabilité des conclusions en matière de partage patrimonial.
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L’affaire entre M. [H] et Mme [M] a été marquée par des décisions successives, notamment un jugement du 30 juillet 2012 et un arrêt de la cour d’appel le 22 juin 2016, qui a été partiellement cassé. Après un renvoi par la Cour de cassation, M. [H] a contesté l’irrecevabilité de ses conclusions d’appel, arguant…
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Désistement et absence de défense : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée n’ayant pas présenté de défense, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. La cour constate également le dessaisissement qui en découle. En ce qui concerne les dépens d’appel, ceux-ci seront, sauf…
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Cour d’appel de Lyon, 21 novembre 2024, RG n° 24/04339
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement le 12 mars 2024, condamnant la société Swiss Life à verser à Mme [U] une somme de 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. En revanche, Mme [U] a été condamnée…
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Correction d’une erreur matérielle dans un jugement de divorce : enjeux et implications.
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Le 03 octobre 2024, le juge aux affaires familiales de Nanterre a prononcé le divorce entre Monsieur [Z] et Madame [H]. Une erreur matérielle a été identifiée concernant l’adresse de Madame [H], initialement incorrecte. Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, le juge a rectifié l’adresse erronée « Chez Madame [L] [W], 7…
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Désistement et effets en matière d’appel : enjeux procéduraux.
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Le 14 novembre 2024, l’appelant a signifié son désistement de l’appel, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour a jugé ce désistement parfait, ce qui a conduit au dessaisissement de l’affaire. En conséquence, il a été décidé que les frais liés à l’instance éteinte seraient à la charge de l’appelant, sauf convention contraire. La décision a…
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Cour d’appel de Pau, 21 novembre 2024, RG n° 24/01438
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Convoque des parties Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état en date du 17 octobre 2024. Jonction des procédures Il a été décidé d’ordonner la jonction de la procédure enrôlée sous le numéro 24/1377 avec celle sous le numéro 24/1438, en raison de l’identité des parties et de la…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais de procédure L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/15167
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité daté du 28 octobre 2024 a été adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations. Cependant, l’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à cet avis. Non-respect des délais L’appelante n’a pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimée, qui n’était pas constituée, et…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00146
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Jugement du 15 décembre 2023 Le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a rendu un jugement le 15 décembre 2023, déclarant recevable l’opposition de M. [P] [H] contre une ordonnance d’injonction de payer datée du 14 juin 2021. Cette ordonnance, signifiée le 29 juin 2021, a été annulée par le juge, qui…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/19203
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Désistement de l’appelante Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par le biais de conclusions datées du 12 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Désistements des co-appelants Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F] ont également procédé à…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La déclaration d’appel formée par Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F] le 02 mai 2024 est déclarée caduque en raison de leur absence de conclusions remises au greffe dans le délai de trois mois, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette caducité empêche les appelants de poursuivre leur appel et entraîne…
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Retard dans la soumission des conclusions et ses conséquences juridiques.
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L’affaire repose sur l’article 905-2 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 29 octobre 2024, une demande d’observations a été adressée aux parties pour soumettre leurs arguments. Cependant, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, entraînant une violation des règles de procédure. En conséquence, la caducité de la déclaration…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’absence d’observations de l’appelante en réponse à l’avis de caducité du 28 octobre 2024. De plus, l’appelante n’a pas respecté les délais de procédure, n’ayant pas signifié la déclaration à l’intimée ni remis ses conclusions au greffe, en violation des articles 905-1 et 905-2 du code…
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Inobservation des délais et des formalités dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison du non-respect des délais et de l’absence d’observations de l’appelante suite à l’avis daté du 28 octobre 2024. Celle-ci n’a pas signifié la déclaration à l’intimée, ni déposé ses conclusions dans les délais requis par le code de procédure civile. En conséquence, la décision prononce la…
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Délai de signification et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Le 15 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] a annulé une ordonnance d’injonction de payer contre M. [P] [H], déclarant recevable son opposition. La SCI Fidélio a été déboutée de ses demandes, y compris celle de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnée…
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Désistement et effets juridiques en matière d’appel
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Madame [W] [F] a formellement désisté de son appel à l’égard de la société [1] par des conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par Monsieur [H] [V] et Monsieur [M] [F]. Ces derniers ont également procédé à leur désistement respectif, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette…
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Cour d’appel de Reims, 19 novembre 2024, RG n° 24/00705
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Caducité de la déclaration d’appel Les appelants, Monsieur [E] [F] et Madame [U] [F], ont formé une déclaration d’appel le 02 mai 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Cependant, ils n’ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai de trois mois imparti par l’article…
