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Contrat de mannequin : la conciliation préalable facultative
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Il est d’usage de prévoir au Contrat de mannequin la clause de litige suivante : « Toutes contestations pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sont soumises à une commission de conciliation constituée paritairement de représentants des organisations ayant Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
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Conciliation préalable obligatoire avant un procès ?
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Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Pour accéder à ce contenu…
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Action syndicale et conciliation préalable
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux (38 théâtres en France) n’a pas abouti pour défaut de tentative de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif conclu le 26 mai 2003 ….. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Action syndicale et conciliation préalable
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L’action syndicale de la CGT contre les centres dramatiques nationaux a échoué en raison de l’absence de tentative de conciliation préalable. La CGT a dénoncé le non-respect de l’Accord collectif de 2003, qui vise à garantir un minimum d’emplois pour les artistes interprètes. Cet accord stipule que 40 % du budget artistique doit leur être…
