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En application de l’article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l’édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 à Paris (75), a été désignée grand événement. A ce titre, ce concert est soumis à la procédure prévue…
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Face à l’organisation de Rave Party, pour échapper à sa responsabilité, l’État doit établir qu’il a mis en place des interventions policières suffisantes. Une rave party n’est pas une nuisance sonore spontanée et commise par un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. L’État est civilement responsable ….