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Cour d’appel de Paris, 26 juin 2020
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La location de sites internet sur une longue durée peut poser des problèmes de déséquilibre significatif. Selon l’article L442-6 I 2° du code de commerce, ce déséquilibre ne découle pas de la faiblesse de la victime, mais d’un rapport de force imposé par le loueur. Pour qu’un locataire puisse revendiquer ce déséquilibre, il doit prouver…
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Cour d’appel de Lyon, 11 juin 2020
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La location d’un site internet et son financement sont indissociables, rendant caduc l’un si l’autre est annulé. Ces contrats, interdépendants, doivent respecter cette relation, et toute clause contraire est réputée non écrite. En cas de manquements graves du prestataire, la résolution du contrat principal entraîne la caducité de la location. Par exemple, des informations erronées…
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Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Même si vous êtes un professionnel ayant commandé un site internet assorti d’une location financière, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’un droit de rétractation.
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Commande de site internet : le droit de rétractation reconnu
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Dijon, 20 février 2020
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Avant de signer un contrat de commande de site internet, il est déterminant de vérifier les conditions de résiliation. Souvent, ces contrats imposent une indemnité conséquente en cas de résiliation anticipée. Par exemple, un client ayant cessé de payer sans préavis a été confronté à une résiliation à ses torts exclusifs, malgré ses réclamations sur…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2020
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Un ostéopathe a obtenu la nullité de son contrat de commande d’un site internet en raison du non-respect du droit de rétractation. Bien que le contrat ait été conclu pour une durée fixe de 48 mois avec un paiement mensuel, il a été jugé que le site, bien qu’il promeuve son activité, n’entrait pas dans…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Cour d’appel de Rouen, 16 janvier 2020
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Le contrat de location de site internet, conclu par un graffeur ou décorateur d’intérieur, échappe aux protections du Code de la consommation en matière de démarchage à domicile. En effet, l’article L.121-22 4° exclut ces dispositions pour les activités professionnelles. Toutefois, la conclusion d’un tel contrat doit respecter le formalisme de l’article L.121-23, qui impose…
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Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Contrat de conception de site internet
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Cour d’appel de Montpellier, 2 juillet 2019
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Le retard dans l’exécution des obligations d’un prestataire de conception de site internet ne peut lui être imputé s’il résulte de demandes complémentaires et d’échanges réguliers avec le client. En l’absence de paiement intégral, aucun transfert des droits de propriété intellectuelle ne peut être effectué. Dans le cas d’une pharmacie ayant commandé un site marchand,…
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Contrat de fourniture de site internet
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Contrat de fourniture de site internet
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
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Cour d’appel de Lyon, 29 mai 2019
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L’absence de cahier des charges dans la conception d’un site internet complique la preuve de la mauvaise exécution des obligations du prestataire. En effet, sans ce document, le client ne peut attester de la conformité du site aux spécifications requises. De plus, le client n’a pas démontré que le site présentait des malfaçons non corrigées…
