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Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, hors de sa spécialité, est en droit de bénéficier d’un droit de rétractation. Droit de rétractation du professionnel En application de l’article L 221-5 alinéa 2 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités…
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Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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Se rétracter de la location d’un site internet
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Contrat de commande de site internet : le droit de rétractation entre professionnels
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Dans le cadre d’un contrat de prestation de services Internet, l’association OCEANIDE, employant moins de cinq salariés, a exercé son droit de rétractation. Le contrat, conclu hors établissement suite à un démarchage, ne respectait pas les exigences de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui protège les professionnels dans des situations similaires. La Cour…
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Cession de licence de site internet
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Cession de licence de site internet
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Cour d’appel de Lyon, 16 mars 2023
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Le professionnel qui signe un contrat de location de site internet, en dehors de son domaine d’expertise, bénéficie d’un droit de rétractation. Selon l’article L 221-5 du code de la consommation, les modalités d’exercice de ce droit doivent être clairement indiquées. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, ce délai pouvant…
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Commande de site internet : sanction des contrats peu détaillés
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Livraison avec retard excessif d’un site de commerce électronique
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Commande de site internet : sanction des contrats peu détaillés
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2023
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La cession de créance, selon l’article 1324 du code civil, n’est opposable au débiteur que si celui-ci y a consenti, ce qui n’est pas le cas ici. La société Locam n’a pas prouvé que le client ait été informé de cette cession, ni qu’il ait donné son accord. De plus, l’absence de signature et de…
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Cour de cassation, 5 juin 2019
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si elle a demandé des informations à son client sans obtenir de réponse. Le client doit participer activement en fournissant les données nécessaires à la réalisation du projet. Cette collaboration est essentielle et fait partie intégrante du contrat. En cas de manquement…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les dysfonctionnements répétés d’un site Magento engagent la responsabilité du prestataire. Une agence de communication, manquant de ressources techniques, a sous-estimé les exigences de configuration et d’hébergement, entraînant une baisse de fréquentation et de chiffre d’affaires pour son client. Malgré une clause limitative de responsabilité, l’agence ne peut se prévaloir de l’imprécision contractuelle, car elle…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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La location d’un site internet ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle au client. Ce dernier, informé de cette absence de cession, ne peut pas demander la nullité du contrat. Les documents contractuels stipulent clairement que le client ne conservera pas la propriété du site, qui est un bien loué. En cas de litige,…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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En l’absence d’un contrat détaillé, le prestataire engage sa responsabilité. Dans une affaire de livraison tardive d’un site de commerce électronique, il a été constaté que des contrats plus précis auraient pu éviter des incompréhensions. Le prestataire n’a pas su identifier les besoins spécifiques de sa cliente, ce qui a conduit à des prestations inadaptées.…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
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Cour d’appel de Rennes, 5 avril 2022
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La livraison d’un site de commerce électronique avec un retard de quinze mois engage la responsabilité du prestataire, même sans dates de livraison spécifiées dans le contrat. Ce délai excessif a causé un préjudice économique à la société A SYSTEM, qui n’a pas pu débuter son activité. De plus, la société COGNIX SYSTEM n’a pas…
