-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/04851
·
Contexte du mariage Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De leur union sont nés trois enfants : [J] [W] (31 ans), Molly [W] (29 ans) et Samy [W] (26 ans). Demande de divorce Le…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 21 novembre 2024, RG n° 23/05237
·
Contexte de la vente immobilière La SARL Plessis Promotion a vendu, en l’état futur d’achèvement, un bien immobilier à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [F] pour un montant de 650.000 €. La vente a été formalisée par un acte reçu le 25 octobre 2019, et les garanties obligatoires ont été souscrites auprès de la…
-
Incapacité mentale et validité des modifications de clauses bénéficiaires en assurance-vie
·
Les consorts [Y] ont assigné SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022, demandant l’annulation d’un avenant à la clause bénéficiaire de contrats d’assurance-vie de leur grand-mère, Madame [R] [E]. Ils soutiennent qu’elle était en état d’insanité d’esprit lors de la modification. Les défenderesses contestent la recevabilité des demandes et soulèvent une exception…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01910
·
Contexte de l’affaire Mme [D] a revendiqué une relation de travail salariée avec [E] [W] depuis février 2010 jusqu’à la rupture de cette relation le 4 septembre 2019. Elle a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt le 21 octobre 2019, demandant la reconnaissance de cette relation et des indemnités suite à ce qu’elle considère…
-
Reconnaissance d’une relation de travail : enjeux de preuve et de compétence juridictionnelle
·
Mme [D] a revendiqué une relation de travail salariée avec [E] [W] de février 2010 à septembre 2019, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. Après le décès de [E] [W], M. [L] [W] a pris la relève. Au conseil de prud’hommes, Mme [D] a demandé la reconnaissance de son contrat de travail et…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/06118
·
Contexte de l’affaire Les consorts [Y], composés de Madame [T] [Y], Monsieur [D] [Y], Monsieur [W] [Y] et Monsieur [K] [Y], ont assigné la société SOGECAP et l’association LIGUE CONTRE LE CANCER en mai 2022. Ils cherchent à annuler un avenant à la clause bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie souscrits par leur grand-mère, Madame [R]…
-
Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
·
La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais cette dernière a manqué à ses obligations de paiement. Après un commandement de payer resté sans réponse, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS devant le Tribunal Judiciaire. Lors des audiences, la SAS CHERROU PLATRERIE était…
-
Compétence juridictionnelle et résiliation de bail : enjeux d’un contrat locatif en défaut de paiement.
·
La SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE, mais les paiements des loyers ont été irréguliers. Un commandement de payer a été délivré le 28 mars 2023 pour un montant de 225,65 €, resté impayé. En janvier 2024, la SA HLM DES CHALETS a assigné la SAS…
-
Conflit sur le renouvellement d’un bail commercial et l’indemnité d’éviction
·
La SARL CPI a signé un bail commercial en 1986, renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé à 62.653,38 euros en 2009. En septembre 2018, la société a demandé le renouvellement, mais les propriétaires ont refusé, proposant une indemnité d’éviction. En octobre 2020, CPI a assigné les propriétaires pour obtenir cette indemnité, tandis que ceux-ci…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00846
·
Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 6 mars 2020, la SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE pour un loyer mensuel de 15,42 €. Cependant, la SAS CHERROU PLATRERIE n’a pas respecté ses obligations de paiement. Commandement de payer et assignation…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00846
·
Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 6 mars 2020, la SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE pour un loyer mensuel de 15,42 €. Cependant, les paiements des loyers n’ont pas été effectués régulièrement. Commandement de payer Un commandement de payer…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 20/11393
·
Constitution du bail commercial La SARL CPI a signé un bail commercial avec les consorts « [V]-[U] » le 4 novembre 1986 pour des locaux situés à [Localité 37]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été renouvelé plusieurs fois, avec un loyer fixé par le tribunal en mai 2009 à 62.653,38 euros. Demande de renouvellement…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
·
La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
·
La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
·
La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
-
Conception graphique ; la juridiction compétente
·
En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par…
-
Compétence : Définition juridique
·
En matière administrative : aptitude légale à prendre certains actes juridiques, dans un ensemble de matières déterminées, une circonscription territoriale donnée, et pendant la période allant de sa nomination à la fin de ses fonctions. En matière juridictionnelle : la question de la compétence consiste à se demander de quelle catégorie de juridiction relève un…
-
Contrat d’identité de marque : quelle est la juridiction compétente ?
·
En matière de création de travaux intellectuels, comme l’identité de marque, la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas de la société Yvydy, qui a réalisé un travail conceptuel pour la marque « Kadalys », le tribunal de commerce de Nanterre a été jugé compétent. Malgré le siège social…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2023
·
En matière de création de travaux intellectuels, comme l’identité de marque, la juridiction compétente est celle du lieu d’exécution de la prestation. Dans le cas de la société Yvydy, qui a réalisé un travail conceptuel pour la marque « Kadalys », le tribunal de commerce de Nanterre a été jugé compétent. Malgré le siège social…
-
Cour d’appel de Versailles, 5 janvier 2023
·
En l’absence de contrat entre les parties et face à un litige concernant un devis pour la conception graphique, le tribunal compétent est celui du siège social du prestataire. Dans cette affaire, la société Yvydy, ayant son siège à [Localité 3], a exécuté sa prestation à [Localité 6], comme indiqué sur le devis signé par…
