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Compétence juridictionnelle et responsabilité bancaire dans un contexte transnational
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Monsieur [K] [J] a ouvert un compte chez Boursorama et a investi avec Insight Investment Group. En février 2022, il a été informé de la clôture de son compte et a tenté de récupérer ses fonds, sans succès. Après avoir découvert une usurpation d’identité, il a déposé plainte pour escroquerie. Il a assigné Boursorama et…
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Cour d’appel de Metz, 3 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Identification de l’intéressé M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de rétention Le placement en rétention de M. [I] [L] a été prononcé par M. le Préfet du Haut-Rhin. Le 6 décembre 2024, le juge du tribunal…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [I] [L], né le 6 janvier 1991 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet du Haut-Rhin a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 31 décembre 2024. Une demande de prolongation a été faite, et le 1er janvier 2025, la rétention a été prolongée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/03658
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [J] a ouvert un compte bancaire chez la société Boursorama et a réalisé des investissements auprès d’Insight Investment Group, ainsi qu’avec une entité nommée Cabinet [L]-[B]. Il a effectué plusieurs virements totalisant 136 800 euros vers différentes banques, dont la Banca Nazionale del Lavoro en Italie. Clôture du compte et…
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Cour d’appel de Metz, 1 janvier 2025, RG n° 24/01120
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Identification de l’Intéressé M. [B] [E], né le 5 octobre 1999 à [Localité 2] en Algérie, se déclare de nationalité marocaine et est actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le préfet du Haut-Rhin a prononcé le placement en rétention de M. [B] [E]. Le 16 décembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Metz…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative
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M. [B] [E], né le 5 octobre 1999 en Algérie, de nationalité marocaine, est en rétention administrative. Le préfet du Haut-Rhin a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 14 janvier 2025. M. [B] [E] a interjeté appel de cette décision via l’association assfam, mais la préfecture…
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Compétence juridictionnelle en matière de baux commerciaux entre sociétés commerciales
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La société GALLIMO a signé un bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un loyer annuel de 55 000 euros. Suite à un défaut de paiement pour des travaux, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO, qui a répliqué par un commandement de payer pour des loyers impayés. L’affaire a été portée devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/50234
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Exposé du litige La société GALLIMO a signé un contrat de bail avec la S.A.R.L. JEANCATE pour un local commercial, stipulant un loyer annuel de 55 000 euros. En raison d’un défaut de paiement concernant des travaux d’aménagement, JEANCATE a réclamé 36 000 euros à GALLIMO par lettre recommandée. En réponse, GALLIMO a émis un…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 21/00582
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Contexte de l’affaire Le 16 décembre 1988, la CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS DE CALÉDONIE – FORCE OUVRIÈRE (CSTC-FO) a signé un contrat de régie publicitaire avec la SARL MEDIA ORGANISATION, initialement pour trois ans. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, avec des modifications des tâches et des conditions financières au fil des ans.…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Nîmes, 30 décembre 2024, RG n° 24/01184
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024, notifié le même jour. Il a été placé en rétention administrative le 28 novembre 2024, à 09 heures 16. Prolongation de la rétention administrative Le 2 décembre 2024, le juge des libertés et…
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Inadéquation des moyens de contestation en matière de rétention administrative
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M. [T] [O], né le 09 juillet 1988 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Le 29 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Ce dernier, interjeté le 28 décembre, ne conteste ni…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative deux jours plus tard. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée le 4 décembre. Le 27 décembre, le Préfet a…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative après un arrêté préfectoral d’expulsion. Le 2 décembre 2024, un magistrat a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par la suite. Son avocat a contesté la compétence de la requête de prolongation et a souligné la situation personnelle de M.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et d’insertion sociale.
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M. [K] [J], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral d’expulsion le 26 novembre 2024 et a été placé en rétention administrative le 28 novembre. Le 2 décembre, le juge des libertés a ordonné son maintien en rétention pour 26 jours, prolongé par le Préfet le 27 décembre. M. [K] [J] a interjeté appel…
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Cour d’appel de Paris, 30 décembre 2024, RG n° 24/06133
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Identité de l’Appelant M. [T] [O], né le 09 juillet 1988 à [Localité 1] et de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention administrative n°[2]. Contexte de l’Appel Le 29 décembre 2024 à 16h40, M. [T] [O] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Inadéquation de la motivation dans le cadre de la prolongation de la rétention administrative
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M. [C] [P], né le 22 juin 2006 à [Localité 2] au Maroc, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a demandé la prolongation de cette mesure, qui a été accordée par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 21 janvier 2025. Le même jour, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté…
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Irrecevabilité d’un recours en raison d’une motivation insuffisante dans le cadre de la rétention administrative.
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M. [S] [B], né le 28 décembre 2001 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a prononcé son placement en rétention et a saisi le juge du tribunal judiciaire de Metz pour une prolongation. Le 28 décembre 2024, le juge a ordonné cette prolongation. M. [S] [B] a interjeté appel…
