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Incompétence administrative et erreur sur la personne dans le cadre d’une demande de dégrèvement écologique.
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M. [G] a été titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] jusqu’à sa cession en décembre 2017. En mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule et a demandé l’exonération du malus écologique, refusée en raison de son ancien statut. Le 18 juillet 2023, il a assigné l’ANTS pour obtenir le remboursement de 40.000 euros, mais…
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Compétence juridictionnelle et contestation des titres exécutoires : enjeux et implications
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Lors de l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. Monsieur [X] [T] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour contester une signification et un commandement de payer. La CNBF a demandé la déclaration d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/11866
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Exposé du litige Par acte du 5 septembre 2023, Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le tribunal judiciaire de Paris pour annuler trois commandements de payer datés du 21 août 2023. La CNBF, par conclusions d’incident notifiées le 18 mars 2024, demande au juge de déclarer le tribunal…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec Philips Damon en 1998. En novembre 2018, ce dernier a cédé son fonds de commerce à AB Jazz, qui a ensuite accumulé des arriérés de loyer. Un commandement de payer a été délivré le 14 novembre 2023, suivi d’une assignation d’AB Jazz demandant la…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/02792
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Exposé du litige M. [G] a été enregistré comme titulaire d’un véhicule immatriculé [Immatriculation 5] le 11 octobre 2016, déclaré cédé le 11 décembre 2017, sans changement de titulaire. Le 13 mai 2022, il a acquis un nouveau véhicule immatriculé [Immatriculation 6]. En tant que titulaire d’une carte de mobilité inclusion mentionnant « invalidité », M. [G]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/14638
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DÉBATS A l’audience du 25 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 6 janvier 2025. ORDONNANCE L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. ASSIGNATION DE MONSIEUR [X] [T] Monsieur [X] [T] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) devant le…
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Validité des clauses résolutoires et obligations locatives en matière commerciale
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Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation en 2007, renouvelé en 2012 avec une augmentation de loyer. En 2020, la société Groupe Eclore, ayant acquis partiellement le fonds de commerce, a accumulé des arriérés. Après plusieurs commandements de payer et actions judiciaires, le juge a constaté l’acquisition de la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/55692
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Contexte du litige La SCI du [Adresse 1] a renouvelé un bail commercial avec la société Philips Damon le 8 janvier 1998, pour une durée de neuf ans, avec un loyer initial de 190 000 francs par an. En novembre 2018, Philips Damon a cédé son fonds de commerce à la société AB Jazz. Des…
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Suspension des procédures en attente d’une décision préalable essentielle
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La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné S2P CONCEPT et ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT pour obtenir une indemnisation suite à des travaux de reprise. En parallèle, ces dernières ont assigné plusieurs co-assureurs pour garantir leurs condamnations potentielles. Le juge a rejeté la jonction des instances et a accordé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/51911
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Contexte du litige Par acte du 18 juin 2007, Madame [B] [S] a conclu un bail commercial avec la société Rostang Organisation pour des locaux situés à [Localité 7], avec un loyer annuel de 14 887 €. Ce bail a été renouvelé le 1er juillet 2012, augmentant le loyer à 19 960 €. En juillet…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/01992
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Exposé du Litige La SCI VINSO, Monsieur [H] [P] et Madame [D] [L] épouse [P] ont assigné la société S2P CONCEPT et la société ATELIER D’ARCHITECTURE JEAN-CHARLES SERIZIAT devant le tribunal de grande instance de Lyon le 20 septembre 2019, demandant une indemnisation pour les travaux de reprise et les préjudices subis. Cette procédure a…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques en matière de juridiction.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [Y] [C], né le 28 février 2000 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de l’Aube a prononcé son placement en rétention, maintenu par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 4 janvier 2025. Ce jour-là, la rétention a été prolongée jusqu’au 3 février 2025. M. [Y] [C] a interjeté appel…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1], est en rétention administrative suite à une décision du Préfet de la Nièvre. Le 4 janvier 2025, le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 29 janvier. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette ordonnance, mais le représentant de la préfecture a contesté la motivation…
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Cour d’appel de Metz, 5 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Identification de l’Intéressé M. [Y] [C], né le 28 février 2000 à [Localité 1] en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [Y] [C] a été prononcé par M. le Préfet de l’Aube. Le 11 décembre 2024, le juge du tribunal…
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Cour d’appel de Metz, 5 janvier 2025, RG n° 25/00017
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Contexte de l’affaire M. [M] [U], né le 12 octobre 1999 à [Localité 1] et de nationalité guinéenne, est actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Nièvre. Procédure de prolongation de la rétention Le Préfet de la Nièvre a saisi le juge du tribunal judiciaire de…
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Prolongation de la rétention administrative face à des enjeux de sécurité publique et de régularité procédurale.
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Lors de l’audience publique, la situation de Monsieur [R] [G], ressortissant algérien, a été examinée suite à une requête du Préfet de la Haute-Garonne pour prolonger sa rétention administrative. La Défense a contesté la validité de la requête, soulignant l’absence de pièces utiles et l’absence d’actualisation du registre du centre de rétention. Cependant, l’autorité préfectorale…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 25/00023
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Contexte de l’affaire En présence de représentants assermentés, l’audience publique a été convoquée pour examiner la situation de Monsieur [R] [G], un ressortissant algérien né le 15 janvier 1969. La requête a été déposée par le Préfet de la Haute-Garonne le 3 janvier 2025, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé,…
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Problématique de la motivation des recours en matière de rétention administrative
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M. [O] [K], né le 09 octobre 1986 au Suriname, est actuellement en rétention administrative. Le Préfet de la Meuse a ordonné son placement en rétention, prolongé par le juge du tribunal judiciaire de Metz jusqu’au 2 février 2025. Le 03 janvier 2025, l’association assfam ‘groupe sos’ a interjeté appel de cette prolongation. Cependant, le…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Identification de l’Intéressé M. [O] [K], né le 09 octobre 1986 à [Localité 2] au Suriname, est de nationalité surinamais et se trouve actuellement en rétention administrative. Décisions de Rétention Le placement en rétention de M. [O] [K] a été prononcé par M. le Préfet de la Meuse. Le 09 décembre 2024, le juge du…
