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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il argue que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction constituent une irrégularité. Les faits, révélés par une infiltration dans un service de messagerie cryptée, auraient…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 7 janvier 2025, RG n° 24/00500
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Exposé du litige Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir le paiement de sommes provisionnelles suite à un accident corporel survenu dans un magasin CARREFOUR le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour l’exécution d’un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive, ainsi qu’une indemnité de…
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Compétence et loi applicable dans le cadre d’une dissolution matrimoniale internationale
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Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à Rome. Ils ont eu un enfant, [T] [U] [N], né le 11 janvier 2011. Le 7 mai 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorce, enregistrée le 17 mai. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, ils…
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Conflit de compétences entre juridictions et validité des actes d’instruction
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M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 et a contesté, le 12 juin 2023, l’annulation d’une pièce de la procédure. Il remet en cause le soit-transmis du procureur de Lille, arguant que les investigations sur des faits déjà soumis à un juge d’instruction sont irrégulières. Selon lui, les faits, révélés…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01546
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Exposé du Litige L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H] les 24 septembre et 3 octobre 2024, en vertu de l’article 815-6 du code civil. Les conclusions des parties ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024, et il est…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/04095
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Contexte du mariage Madame [C] [Z] [M] et Monsieur [D] [K] [N] se sont mariés le 5 juillet 2008 à Rome, en Italie, sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [T] [U] [N], le 11 janvier 2011. Demande de divorce Les époux ont déposé…
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Compétence juridictionnelle et résistance abusive dans le cadre d’une indemnisation pour préjudice corporel
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Madame [O] [L] [Z] [E] a assigné la SA CARREFOUR en référé pour obtenir des sommes provisionnelles suite à un accident survenu dans un magasin le 13 juillet 2020. Elle réclame 5.578,93 euros pour un protocole d’indemnisation et 2.000 euros pour résistance abusive. Malgré un accord entre assureurs, le paiement n’a pas été effectué. Lors…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques en matière de juridiction.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux et implications juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
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La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 pour 1.300.000 euros le 6 juillet 2017. Lors de la vente à ANTIPODE, elle a découvert une hypothèque judiciaire de 191.047 euros, inscrite suite à une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse. Pour finaliser la vente, la SCI a dû apurer cette hypothèque. En janvier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Prescription et responsabilité notariale : enjeux de la connaissance des faits.
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La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier en juillet 2017, découvrant lors de sa revente une hypothèque judiciaire de 191.047 euros. Pour finaliser la vente, elle a dû régler cette hypothèque. En septembre 2023, la SCI a assigné Maître [B] [N] et la SAS [N] GENEVET, demandant leur condamnation solidaire au paiement. Ces derniers…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Acquisition du bien immobilier La SCI D.J.B a acquis le lot n°93 d’un ensemble immobilier pour un montant de 1.300.000 euros, selon un acte authentique daté du 6 juillet 2017, rédigé par Maître [B] [N], notaire associée à la SAS [N] GENEVET. Découverte de l’hypothèque judiciaire Lors de la vente de ce bien à la…
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Prescription et interruption : enjeux d’une créance contestée.
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Le 30 avril 2016, BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART pour 25.300.000 euros, financée par la BANK JULIUS BAER. Monsieur [O] [P] a reçu une reconnaissance d’honoraires de 700.000 euros TTC, dont une partie a été séquestrée pour la TVA. En 2017, des doutes sur l’impôt…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 23/03471
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Exposé du litige La SCI D.J.B a acquis un bien immobilier le 6 juillet 2017 pour 1.300.000 euros, mais a découvert lors de sa revente qu’une hypothèque judiciaire de 191.047 euros pesait sur le bien. Cette hypothèque avait été inscrite suite à une ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Grasse en avril…
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Conflit de compétence et obligations contractuelles dans un cadre d’occupation précaire
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Le 1er avril 2021, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a conclu une convention d’occupation précaire avec la société Inter Dépannage pour un parking, avec une redevance annuelle de 120 000 €. Suite à des impayés, l’EPFIF a établi un état des lieux le 6 juin 2023 et a délivré une sommation de 216 608,69 €…
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Tribunal judiciaire de Nice, 6 janvier 2025, RG n° 22/04280
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Contexte de la vente Le 30 avril 2016, la société BS INVEST COTE D’AZUR a vendu une propriété à la société Civile Particulière DI ART, détenue majoritairement par Madame [K] [R]. Le prix de vente s’élevait à 25.300.000 euros, financé par un crédit de la BANK JULIUS BAER. L’acte stipule que toutes les commissions d’intermédiation…
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Compétence juridictionnelle et nature des actes préparatoires dans le cadre de l’exécution forcée
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Monsieur [M] [H] a assigné la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour annuler trois commandements de payer. La CNBF a contesté la compétence du tribunal judiciaire de Paris, arguant que la validité des commandements relevait du juge de l’exécution. Cependant, le tribunal a rejeté cette exception, affirmant que les commandements étaient des actes préparatoires…
