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Validité des créances dans le cadre d’une procédure collective et contestation des droits des créanciers.
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-12.477
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Engagement de M. [D] M. [D] a été recruté par la commune de Toulouse en tant que responsable technique de la régie municipale des pompes funèbres à partir du 15 mai 2006, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. Par la suite, un contrat à durée indéterminée a été établi le 1er mars 2008…
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Validité des créances dans le cadre d’une procédure collective et contestation des droits des créanciers.
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Tribunal judiciaire d’Évreux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00375
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Contexte de l’affaire [O] [V] épouse [P] et [T] [P] sont propriétaires d’un terrain sur lequel se trouve leur maison, situé à [Adresse 1], [Localité 15]. [T] [P] a promis de donner une partie de ce terrain à sa fille [X] [P] et à son concubin [D] [S], désignés comme bénéficiaires d’une dotation cadastrée d’environ…
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Compétence juridictionnelle et nature des services publics : enjeux de qualification et de gestion
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M. [D] a été engagé par la commune de Toulouse en tant que responsable technique des pompes funèbres en mai 2006, puis a obtenu un contrat à durée indéterminée en mars 2008. En mai 2018, il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, et a été radié des cadres en juin 2018 après avoir…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 janvier 2025, RG n° 24/03133
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Propriétés et Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] épouse [L] sont propriétaires d’une maison cadastrée section AL n° [Cadastre 2], avec un mur séparatif entre leur propriété et celle de Madame [S] [Z]. Ce mur s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z], qui demande sa réfection. Procédure Judiciaire Initiale…
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Problématique de la validité des donations et de la protection des droits des parties dans le cadre d’une contestation notariale.
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Le 5 septembre 2024, [D] [S] a assigné [C] [R] et la SCP [N] [R] devant le tribunal, demandant des mesures d’instruction pour obtenir des documents relatifs à une donation contestée. Les défendeurs ont réclamé l’incompétence du tribunal, arguant que [D] [S] ne prouvait pas son droit de propriété sur la parcelle litigieuse. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/51310
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1992, renouvelé le 1er octobre 2004, la société [Adresse 1] a donné à bail à CMG SPORT CLUB des locaux pour l’exploitation d’un club de sport et d’activités connexes. À partir du 31 décembre 2019, la société Club Monceau a pris la…
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Conflit de compétence sur la détermination des limites de propriété et les procédures à suivre.
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Monsieur [M] [L] et Madame [F] [T] sont propriétaires d’une maison avec un mur séparatif qui s’est effondré sur le terrain de Madame [S] [Z]. Cette dernière demande sa réfection. Les époux [L] ont assigné Madame [S] [Z] pour désigner un expert judiciaire, mais celle-ci a contesté la demande. Lors d’une audience, le juge a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/54448
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Contexte de l’affaire Le 8 janvier 2025, une procédure accélérée au fond a été engagée devant le Tribunal judiciaire de Paris, impliquant la S.A.S. OBHOTEL en tant que demanderesse et la S.C. LAURENCE HOTEL ainsi que Madame [X] [S] en tant que défenderesses. Cette affaire découle d’un acte de cession d’actions de la société HOTELIERE…
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Conflit sur l’interprétation des obligations contractuelles en matière de bail commercial et de clause résolutoire.
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En date du 1er septembre 1992, la société [Adresse 1] a donné à bail des locaux à CMG SPORT CLUB pour un club de sport. À partir du 31 décembre 2019, Club Monceau a pris la relève. Cependant, des difficultés sont survenues, aggravées par la crise du Covid-19, entraînant la fermeture des locaux. Malgré une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/56442
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [P] a été nommé gérant d’un kiosque à [Localité 6] à partir du 5 janvier 2015. Cependant, il a accumulé des dettes auprès des messageries de presse, ce qui a conduit à l’arrêt de la fourniture de titres de presse pour son kiosque. Radiation et sommation En raison de sa…
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Compétence juridictionnelle en matière de cession d’actions commerciales : enjeux et implications.
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Le 8 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la S.A.S. OBHOTEL contre la S.C. LAURENCE HOTEL et Madame [X] [S] concernant un désaccord sur le prix d’une cession d’actions de la société HOTELIERE AXEL. OBHOTEL a demandé la désignation d’un tiers expert pour fixer le prix définitif, tandis que les…
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Conflit de compétence et occupation illégale du domaine public
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Monsieur [C] [P], gérant d’un kiosque à [Localité 6] depuis janvier 2015, a accumulé des dettes, entraînant l’arrêt de la fourniture de presse. Radié le 13 juin 2024, il a ignoré l’ordre de restitution des clés. La Ville de Paris a alors engagé une procédure judiciaire pour son expulsion et le remboursement de frais de…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Validité des créances dans le cadre d’une procédure collective et contestation des droits des créanciers.
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Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SARL EMMA, fixant la cessation des paiements au 30 mai 2019. Le 9 juin 2021, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Mme [B], compagne du dirigeant, a déclaré une créance de 37 648,26 euros, contestée…
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Cour d’appel de Colmar, 8 janvier 2025, RG n° 24/02448
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Ouverture de la procédure de redressement judiciaire Le 30 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL EMMA, fixant la date de cessation des paiements au 30 mai 2019. Des juges commissaires et un administrateur ont été désignés pour superviser la procédure. Conversion…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.908
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Contexte de l’affaire M. [K] [Y] a été mis en examen le 12 décembre 2022 pour des faits liés à une enquête en cours. Le 12 juin 2023, il a déposé une requête visant à annuler certains actes et pièces de la procédure. Critique de l’arrêt attaqué Le troisième moyen de la requête conteste l’arrêt…
