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Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire
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Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d’entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à un tel spectacle, est présumé…
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Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
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Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant près de 15 ans (295 contrats à durée déterminée) était bien en droit de saisir le Conseil de prud’hommes ….
