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Tribunal de commerce de Paris, 14 janvier 2020
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La société Enigma Software a remporté 40 000 euros pour concurrence déloyale contre un éditeur d’antivirus. Ce dernier bloquait les logiciels SpyHunter et RegHunter, les qualifiant de programmes potentiellement malveillants, ce qui nuisait à la réputation d’Enigma et à ses ventes en France. Le tribunal de commerce de Paris a confirmé sa compétence, soulignant que le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2020
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2020
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La contrefaçon de marque sur les sites anglophones soulève des questions de compétence juridictionnelle. Même si un site est rédigé en anglais et affiche des prix en dollars, cela ne suffit pas à prouver qu’il n’est pas destiné au public français. Dans l’affaire Levi Strauss & Co., le juge a retenu la compétence des juridictions…
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Contrefaçon de pièces détachées VW : notion de primo contrefacteur
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Un fabricant taïwanais, livrant des pièces détachées en Espagne sans lien direct avec une société française, ne peut être poursuivi pour contrefaçon en France. Bien qu’il soit au premier échelon du circuit commercial, son absence d’actes d’importation ou de commercialisation en France le protège. De plus, la mention de son nom sur les conditionnements ne…
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Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019
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Un fabricant taïwanais, livrant des pièces détachées en Espagne sans lien direct avec une société française, ne peut être poursuivi pour contrefaçon en France. Bien qu’il soit au premier échelon du circuit commercial, son absence d’actes d’importation ou de commercialisation en France le protège. De plus, la mention de son nom sur les conditionnements ne…
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Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Licence d’exploitation de revue : attention à la rupture brutale
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2019
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La société Artclair Editions a obtenu en référé la poursuite de son contrat d’exclusivité pour l’exploitation de la revue Le Journal des Arts, face à la résiliation brutale par Umberto Allemandi. Le préavis de six mois a été jugé manifestement insuffisant, compte tenu de la durée de 22 ans de la relation commerciale. La résiliation…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Poursuivre un éditeur de presse étranger, en France, sur le fondement d’une atteinte au droit à l’image, est possible. Les dommages et intérêts peuvent toutefois être limités en raison de l’absence d’impact sur le public français ….
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Anne Hidalgo c/ El Mundo
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Anne Hidalgo a obtenu la condamnation de l’éditeur du quotidien espagnol El Mundo pour atteinte à sa vie privée. L’article en question, illustré par des photographies prises à son insu lors de vacances en famille, a été jugé attentatoire à son droit à l’image. Bien que l’article ait été publié sur un site accessible en…
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Affaire Matthew Williamson
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Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société a remporté son action en contrefaçon, arguant que certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés par Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci. H&M a tenté de se défendre en invoquant l’exception de reproduction fragmentaire, mais la juridiction a jugé que…
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Cour de cassation, 26 septembre 2018
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Dans l’affaire Emilio Pucci contre H&M, la société a remporté son action en contrefaçon, arguant que certaines créations de la collection H&M reproduisaient des éléments de modèles déjà cédés par Matthew Williamson, ancien directeur artistique de Pucci. H&M a tenté de se défendre en invoquant l’exception de reproduction fragmentaire, mais la juridiction a jugé que…
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Incitation à la haine contre les musulmans
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Le directeur de publication du site ripostelaique.com, hébergé en Suisse, a été condamné en France pour provocation à la discrimination raciale envers la communauté musulmane. La Cour de cassation a confirmé que les propos tenus, bien que qualifiés de « pamphlétaires », constituaient une stigmatisation généralisée des musulmans, imputant à cette communauté des comportements criminels. Ces écrits,…
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Incitation à la haine contre les musulmans
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Le directeur de publication du site ripostelaique.com, hébergé en Suisse, a été condamné en France pour provocation à la discrimination raciale envers la communauté musulmane. La Cour de cassation a confirmé que les propos tenus, bien que qualifiés de « pamphlétaires », constituaient une stigmatisation généralisée des musulmans, imputant à cette communauté des comportements criminels. Ces écrits,…
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Cour de cassation, 19 juin 2018
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Le directeur de publication du site ripostelaique.com, hébergé en Suisse, a été condamné en France pour provocation à la discrimination raciale envers la communauté musulmane. La Cour de cassation a confirmé que les propos tenus, bien que qualifiés de « pamphlétaires », constituaient une stigmatisation généralisée des musulmans, imputant à cette communauté des comportements criminels. Ces écrits,…
