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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie
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Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l’arrêté du 19 décembre 1985 portant création d’une commission consultative de la création artistique compétente en matière de photographie Mots clés : photographies,photo,création photographique,commission,autorités Thème…
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Décret n° 97-1065 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
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Le décret n° 97-1065 établit la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) en France. Cette commission a pour mission de réguler et de soutenir les agences de presse, garantissant ainsi la qualité et la diversité des informations diffusées. Elle joue un rôle essentiel dans l’organisation du secteur de la presse, en veillant…
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Commission d’équipement commercial et critères d’ouverture de multiplex cinématographique
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
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Conseil d’Etat, 17 janvier 2008
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La Commission nationale d’équipement commercial, dans le cadre cinématographique, n’est pas obligée d’examiner tous les critères de l’ARCEPicle 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour autoriser l’ouverture d’un multiplex, elle peut se concentrer sur certains éléments, tels que la densité d’équipement dans la zone, l’engagement du pétitionnaire à fermer un autre établissement, et…
