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Rôle actif des places de marchés en ligne dans la vente de contrefaçons
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Les places de marchés en ligne jouent un rôle déterminant dans la vente de contrefaçons, notamment en raison de leur capacité à stocker et à diffuser des produits. Selon l’article 6 I. 2 de la loi n° 2004-575, la responsabilité des plateformes peut être engagée si elles ont connaissance du caractère illicite des produits. La…
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Achats en ligne : 69 clauses abusives à supprimer
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La Commission des clauses abusives a analysé 64 contrats de places de marché en ligne de vente de biens proposés aux consommateurs sur l’ensemble du territoire national.
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Tribunal de commerce de Nanterre, 22 juin 2017
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Une société de vente de produits de loisirs créatifs a résilié son contrat avec un logisticien en raison d’inexécutions contractuelles majeures. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats doivent être respectés par les parties. En cas d’inexécution, le débiteur peut être condamné à des dommages et intérêts. La gestion des stocks est une obligation…
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Cour de cassation, 28 novembre 2014
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La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
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Cour de cassation, 15 octobre 2020
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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Cour de cassation, 15 octobre 2020
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En matière de ventes par email, le règlement CE 593/2008 stipule que, sans choix explicite des parties concernant la loi applicable, le contrat est régi par la loi du pays où le vendeur réside. Ainsi, un consommateur français commandant auprès d’un vendeur allemand se voit appliquer la loi allemande. L’article 6 précise que pour les…
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E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique comme Amazon n’est pas obligée dans tous les cas de mettre un numéro de téléphone à la disposition du consommateur avant la conclusion d’un contrat Elle est toutefois tenue de mettre à la disposition de celui-ci
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E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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E-commerce : pas de support téléphonique obligatoire
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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CJUE, 10 juillet 2019
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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CJUE, 10 juillet 2019
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Une plateforme de commerce électronique, comme Amazon, n’est pas obligée de fournir un numéro de téléphone avant la conclusion d’un contrat. Cependant, elle doit offrir un moyen de communication permettant aux consommateurs de la contacter rapidement et efficacement. La CJUE a précisé que la Directive sur les droits des consommateurs ne contraint pas les professionnels…
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Règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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CJUE, 20 mars 2019
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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CJUE, 20 mars 2019
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 vise à garantir l’équité et la transparence pour les entreprises utilisant des services d’intermédiation en ligne. Il impose des obligations aux plateformes numériques afin de protéger les droits des utilisateurs, en assurant une meilleure visibilité des conditions générales et des pratiques commerciales. Ce texte réglementaire cherche à instaurer…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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La multiplicité des plaintes de consommateurs contre un site de vente en ligne auprès de la direction départementale de la protection des populations (1630 litiges) présente un risque maximal de condamnation en correctionnel. Le dirigeant s’expose également à une peine de prison ….
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Un site de ventes en ligne en correctionnel
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
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Cour de cassation, 29 janvier 2019
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Un site de vente en ligne, docteurdiscount.com, fait face à 1630 plaintes pour pratiques commerciales trompeuses, entraînant des poursuites en correctionnel. Le dirigeant risque une peine de prison avec sursis pour négligences, notamment en matière de remboursement et de livraison. La société n’a pas respecté ses engagements, induisant les consommateurs en erreur sur la disponibilité…
