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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique – Questions / Réponses juridiques
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Droit de paternité : Questions / Réponses juridiques
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Droit de paternité : Reconnaissance et transmission des œuvres artistiques
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2014
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Le droit moral, selon l’article L121-1 du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur le respect de son nom et de son œuvre. Ce droit, inaliénable et imprescriptible, s’applique également aux œuvres dérivées. Dans le litige concernant la comédie musicale « Le bal des vampires », l’héritier du coscénariste Gérard Brach a dénoncé l’absence…
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Protocole d’accord : enjeux et leçons du financement artistique
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2006
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M.Y et M.X ont collaboré sur un projet de comédie musicale sur la vie du « CHE GUEVARA ». En échange d’une avance de M.Y, M.X devait céder 50% des droits sur l’œuvre. Le protocole d’accord stipulait deux conditions suspensives : la création d’une société pour exploiter ces droits et la signature des contrats nécessaires. Cependant, M.X…
