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Affaire Coluche – Questions / Réponses juridiques
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Affaire Coluche
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
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Cour de Cassation, 12 septembre 2018
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Les héritiers de Coluche ont remporté une victoire judiciaire contre les Productions Paul Lederman (PPL) concernant l’exploitation des enregistrements de l’ARCEPiste. Coluche, qui avait des contrats d’enregistrement et de cession avec PPL, avait vu ses droits d’auteur transférés à son ex-épouse après leur divorce. Les consorts Colucci ont contesté que 31 enregistrements fassent partie de…
