-
Infogérance : Résiliation de contrat et obligations de résultat – Questions / Réponses juridiques
·
La société IRD a confié à Atos la migration de son système informatique vers UNIX, via un contrat d’infogérance. Face à des retards, IRD a mis en demeure Atos de rendre le système opérationnel avant le 31 décembre 1998, menaçant de résilier le contrat. Après résiliation, Atos a réclamé le paiement de factures impayées. La…
-
Qualification de journaliste professionnel et droits afférents – Questions / Réponses juridiques
·
M. X… a travaillé comme journaliste pour France-Soir de 1979 à 1999, période durant laquelle il a exercé une collaboration régulière, bien qu’il ait été rémunéré à la pige. Après la mise en œuvre de la clause de conscience, il a demandé la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et le paiement de…
-
Qualification de journaliste : Questions / Réponses juridiques
·
M. X., correspondant de presse pour Nice Matin, a contesté la nature de son contrat de travail, demandant sa requalification en contrat de journaliste salarié. Après avoir été débouté en appel, il a saisi la Cour de cassation, qui a rejeté son pourvoi. Selon l’article L. 761-2 du Code du travail, un correspondant ne peut…
-
Refus de carte de journaliste pour contribution technique uniquement – Questions / Réponses juridiques
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
-
Consulting Agreement | Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques
·
Découvrez notre modèle de Consulting Agreement en cliquant sur le lien ci-dessous. Ce document est utile pour formaliser les relations entre consultants et clients, garantissant ainsi des conditions claires et des attentes définies. Pour accéder au modèle, suivez ce lien : [Consulting Agreement](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/Consulting_Agreement.doc). Assurez-vous de personnaliser le contenu selon vos besoins spécifiques pour une collaboration…
-
Modèle d’Accord cinématographique bilatéral – Questions / Réponses juridiques
·
L’accord cinématographique bilatéral est un document utile pour les professionnels du secteur. Il régit les collaborations entre pays en matière de production et de distribution de films. En facilitant les échanges, cet accord favorise la création d’œuvres cinématographiques diversifiées et enrichissantes. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/docs/AIG.doc).
-
Décret no 2007-1037 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé le 27 octobre 2006 – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret no 2007-1037, daté du 15 juin 2007, officialise l’accord de coproduction cinématographique entre la France et la Corée, signé le 27 octobre 2006. Cet accord vise à favoriser la collaboration audiovisuelle entre les deux pays, permettant ainsi une synergie créative et économique dans le domaine du cinéma. En facilitant les échanges et les…
-
Conflit de coproduction d’un CD-ROM : droits d’auteur et résiliation de contrat – Questions / Réponses juridiques.
·
La société D. et ses coauteurs ont entrepris la création d’un CD-ROM intitulé « Sur les chemins juifs en France ». Suite à des désaccords sur la qualité du travail et la communication, le gérant de D. a mis fin à la collaboration avec un coauteur, qui a ensuite décidé de finaliser et commercialiser le projet seul.…
-
Illuminations de monuments : Questions / Réponses juridiques
·
Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
-
Œuvres Collectives – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une décision du Tribunal de grande instance de Paris, les juges ont statué sur l’utilisation illicite du personnage « MISS TRICK ». Considérant que cette rubrique et son personnage constituaient une œuvre collective, ils ont affirmé que la société de publication en détenait la propriété. Le salarié, n’ayant pas prouvé sa titularité, ne pouvait pas déposer…
-
Lettre de Motivation de Chercheur en sciences de l’électronique
·
Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de chercheur en sciences de l’électronique, un secteur en pleine expansion et riche en opportunités. Ce document met en lumière les missions, responsabilités et compétences clés nécessaires pour exceller dans ce domaine innovant. Que vous soyez étudiant, jeune diplômé ou professionnel en reconversion, cette lettre vous guidera…
-
Lettre de Motivation de Chercheur en électronique et énergie
·
Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de chercheur en électronique et énergie, un secteur en pleine expansion. Ce document met en lumière les missions, responsabilités et compétences clés nécessaires pour exceller dans ce domaine innovant. En téléchargeant cette lettre, vous aurez accès à des conseils pratiques pour valoriser votre parcours et vous démarquer…
-
Lettre de Motivation de Chercheur en sciences de l’environnement
·
Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier de chercheur en sciences de l’environnement. Ce document met en lumière l’importance cruciale de ce rôle face aux enjeux écologiques actuels. Vous y trouverez des informations sur les missions, les responsabilités et les compétences requises pour exceller dans ce domaine passionnant. Que vous soyez étudiant, professionnel en…
-
Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles
·
Les illuminations de monuments peuvent être qualifiées d’œuvres collectives ou de collaboration, selon la direction des travaux et les contributions des artistes. Dans le cas d’une première illumination, les apports des contributeurs se sont intégrés dans un ensemble sans droits individuels. La société L’atelier lumière, qui a dirigé le projet, est reconnue comme titulaire des…
-
Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
·
Il est plus difficile d’obtenir une protection juridique pour les ouvrages historiques élaborés à partir d’archives. Une professeure d’histoire contemporaine, auteure, entre autres, d’un ouvrage sur la collaboration des industriels sous Vichy, a été déboutée ….
-
Plagiat d’ouvrage ou inspiration autorisée ?
·
La protection juridique des ouvrages historiques basés sur des archives est complexe. Une professeure d’histoire contemporaine a perdu son procès en contrefaçon contre un journaliste ayant écrit un livre sur la collaboration industrielle sous Vichy. Bien que la professeure ait dénoncé un « pillage » de son travail, le journaliste a affirmé avoir utilisé les…
-
Cour d’appel de Paris, 30 novembre 2018
·
La protection juridique des ouvrages historiques basés sur des archives est complexe. Une professeure d’histoire contemporaine a perdu son procès en contrefaçon contre un journaliste ayant écrit un livre sur la collaboration industrielle sous Vichy. Bien que la professeure ait dénoncé un « pillage » de son travail, le journaliste a affirmé avoir utilisé les…
-
Coauteur de portrait photographie : l’intérêt d’un contrat
·
Le coauteur de photographies reproduites à l’identique en peintures (hyper-réalisme) exposées pour vente à la mairie de Levallois-Perret a été débouté de son action en contrefaçon / reconnaissance de sa qualité de coauteur …
-
Refus de carte de journaliste pour contribution technique uniquement
·
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’un chef opérateur du son visant à obtenir la carte de journaliste professionnel. La décision souligne que la qualité de journaliste ne peut être reconnue à une personne dont la contribution se limite à des aspects techniques dans un reportage audiovisuel. Même si des choix sont impliqués dans…
