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Validité des mises en demeure et contestation des cotisations sociales : enjeux de preuve et de prescription.
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Le 8 octobre 2021, la caisse autonome de retraite des médecins de France a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir la condamnation de M. [V] à verser 35 190,55 € pour des cotisations et majorations de retard des exercices 2017 et 2019. M. [V] a contesté les mises en demeure, arguant d’une adresse…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 23/01432
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Contexte de l’affaire Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2022, M. [H] [G] a engagé une procédure contre M. [N] [S] et M. [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine. L’objectif de cette citation était de faire constater la résiliation d’un bail,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09311
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Accident de la circulation Le 2 février 2022, M. [T] [N] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MATMUT. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 5 septembre 2023, M. [T] [N] a assigné la MATMUT pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/05600
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Appel de Monsieur [E] [O] Monsieur [E] [O] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2022 par le conseil de prud’hommes de Paris. Ordonnance de clôture Le 07 février 2024, le conseiller de la mise en état a prononcé la fin de l’instruction et a renvoyé l’affaire à l’audience du 08 mars 2024.…
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Problématique de la garantie d’éviction et des conséquences d’un désistement dans le cadre d’une transaction immobilière.
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La SCI [Adresse 6] a acquis plusieurs lots d’un ensemble immobilier le 19 septembre 2012. Cependant, après le congé de la société ERDF, elle a découvert qu’elle ne détenait pas tous les droits sur le premier étage. Le 12 juillet 2022, elle a demandé la garantie d’éviction à ECRINVEST 12, successeur d’ATLANTIS-HAUSSMANN SCI 6. Le…
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Suspension de la procédure : enjeux de la prescription et de l’administration de la justice
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Mme [O] [N] et M. [P] [G] sont en litige avec le syndicat des copropriétaires concernant la restitution d’une courette. Le 5 mars 2024, le juge a rejeté l’exception d’irrecevabilité des consorts [N]-[G], affirmant que l’action n’était pas prescrite. Ces derniers ont interjeté appel, demandant un sursis à statuer pour une meilleure administration de la…
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Responsabilité de l’assureur face aux sinistres liés aux catastrophes naturelles et à la conformité des fondations.
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En mars 2010, les époux [O] [N] et [E] [U] ont acquis une maison et souscrit une assurance multirisque habitation auprès de Pacifica. En mai 2011, des fissures signalées par leurs voisins n’ont pas été reconnues comme sinistre. En 2018, les époux [N] constatent des fissures et déclarent un sinistre. La commune de [Localité 7]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09302
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Accident de la circulation Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Assignation de GENERALI Par acte d’huissier du 1er septembre 2023, M. [B] [J] a assigné GENERALI pour obtenir réparation de son préjudice en vertu de la loi du 5…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 23/04946
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 23/04946, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Références Juridiques Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités comme base légale pour le traitement de l’appel. Désistement de l’Appelant Le désistement de l’appel a été formellement déposé…
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Responsabilité et indemnisation suite à un accident de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
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Monsieur [O] [X] a été victime d’un accident de la circulation le [Date décès 8] 2020 à [Localité 11], percuté par un véhicule conduit par Monsieur [T] [K]. Blessé, il a été transporté à l’hôpital. Le 9 avril 2024, il a assigné la SA ALLIANZ IARD pour obtenir une expertise médicale et une provision de…
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Rectification des erreurs matérielles dans un jugement : enjeux et implications.
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Le tribunal, composé de Madame Marie VAUTRAVERS, Madame Aude BELLAN et Monsieur Didier FORTON, a examiné la demande de rectification d’un jugement initial rendu le 05 novembre 2024. Le demandeur, Monsieur [F] [B] [Y], représenté par Me Eva DUMONT SOLEIL, a contesté ce jugement en raison d’erreurs matérielles concernant son identité. Conformément à l’article 462…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, un médecin du travail a déclaré que l’état…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Désistement et conséquences financières en matière d’appel
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Le 29 août 2024, la S.A.S. [10] a interjeté appel d’un jugement du 22 juillet 2024. Cependant, par courrier du 30 octobre 2024, elle a décidé de se désister de cet appel, sans réserve. Les intimés n’ayant pas formé d’appel incident, le désistement est devenu parfait. Il a été convenu de constater l’extinction de l’instance…
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Péremption de l’instance : enjeux de l’inertie procédurale et conséquences financières.
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Le 23 avril 2019, M. et Mme [T] signent une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, fixant le prix à 220 000 euros. Cette promesse inclut une indemnité d’immobilisation de 22 000 euros en cas de non-régularisation. Suite à l’absence de vente, les époux [T] réclament cette…
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Inobservation des obligations procédurales et conséquences sur les demandes de recouvrement.
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Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et 27 € pour le stationnement. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Le 8 décembre 2023, les bailleurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/07129
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Demande de Mme. [R] Par requête reçue le 22 juillet 2024, Mme. [R] a demandé la convocation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour obtenir une condamnation à lui verser 3 000 euros à titre principal et 2 000 euros en dommages et intérêts. Allégations de harcèlement Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [R]…
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Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 22/00493
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Embauche de Monsieur [I] [G] Monsieur [I] [G], né le 8 juin 1975, a été embauché par la SAS VALMONT FRANCE le 6 janvier 2000 en tant que Technicien de bureau d’études, sous un contrat à durée indéterminée. Constatation de l’inaptitude Le 20 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré que l’état de santé…
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Cour d’appel de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 24/06911
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/06911, impliquant les parties mentionnées dans l’instance. Désistement de l’Appel Le 5 novembre 2024, l’avocat Me [Localité 13] LAFFLY a déposé des conclusions de désistement d’appel. Références Légales Les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile sont cités,…
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Désistement et ses conséquences sur le cours de la procédure judiciaire
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Le 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a déclaré irrecevables les demandes de M. [D] [U]. En réponse, ce dernier a interjeté appel le 12 avril 2024, dans les délais. Cependant, le 10 juillet 2024, il a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, sans réserve. L’instruction a été…
