-
Formalismes procéduraux et droits des parties : enjeux de la notification dans le cadre d’une saisine.
·
Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a fixé le salaire moyen de M. [W] [D] à 2 274,06 euros, condamnant la société Cerviclean à verser un complément de 369,30 euros et 36,93 euros pour congés payés. M. [W] [D] a interjeté appel, et le 26 novembre 2020, la cour d’appel a…
-
Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/05604
·
Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de la gestion des délais de procédure d’appel. Ces articles établissent des règles précises concernant la déclaration d’appel et les délais associés pour la remise des conclusions. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties…
-
Rejet de pourvoi et implications financières pour la partie demanderesse
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [M], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [M] est condamnée aux dépens, et sa demande en application de l’article 700…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01939
·
Jugement du Tribunal Judiciaire Le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans une affaire impliquant M. [L] [V]. Appel de M. [V] M. [V] a formé un appel le 14 juin 2022, contestant le jugement rendu par le tribunal. Audiences et Comparution Les parties ont été…
-
Désistement et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de pourvoi.
·
Mme [E] [R] a formellement désisté de son pourvoi contre Mme [D] [R], M. [W] [R] et Mme [Y] [R]. Le moyen de cassation invoqué n’étant pas de nature à entraîner la cassation, la Cour, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’a pas jugé nécessaire de motiver sa décision. En…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.351
·
Contexte de l’affaire La communauté de communes de Val Couserans, représentée par la communauté de communes Couserans-Pyrénées, a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif. Cette société était assurée par Allianz IARD. Liquidation judiciaire de la société Rigaronne Le 25 février 2010, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
·
Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
-
Correction des erreurs matérielles dans les actes judiciaires : enjeux et procédures.
·
Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date incorrecte pour la décision. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.638
·
Contexte de l’affaire Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2021 par un conseil de prud’hommes. Ce litige l’opposait à M. [N], mandataire liquidateur de la société Chartier distribution, ainsi qu’à l’UNEDIC délégation AGS CGEA de Rennes. Caducité de la déclaration d’appel Le 6 avril 2022, un…
-
Suspension de l’instance en raison de l’interdépendance des demandes liées à une servitude de passage.
·
La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre les consorts [K] pour les joindre à une instance principale, visant à garantir la SNC contre d’éventuelles condamnations. Le 27 juin 2022, le juge a rejeté la demande de jonction. La SNC a ensuite demandé un sursis à statuer, en attendant les décisions d’autres…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
·
Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
·
Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
-
Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contexte locatif.
·
Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] depuis le 23 février 2021. Suite au décès de son époux, elle a notifié un congé le 18 août 2023 pour vendre le bien, prenant effet le 22 février 2024. Malgré cela, Monsieur [E] [X] est resté dans les lieux sans payer de loyers.…
-
Caducité d’une déclaration en raison du non-respect des délais procéduraux
·
L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. Cette…
-
Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/03595
·
Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus de l’Enregistrement Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.974
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
·
Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
-
Responsabilité bancaire et vigilance dans les opérations de paiement : enjeux et limites.
·
Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont déposé plainte contre la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) pour escroquerie, après avoir effectué des virements totalisant 366 000 € pour acheter des bitcoins. Elles soutiennent que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies des transactions. En revanche,…
-
Délai de forclusion et conséquences sur les actions en recouvrement de créances
·
Le 9 juin 2020, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un crédit renouvelable à Monsieur [T] [K] avec un plafond de 2 900 €. Suite à des remboursements non respectés, la banque a mis en demeure Monsieur [T] [K] le 11 janvier 2023. En l’absence de régularisation, elle l’a assigné devant le Juge des contentieux…
