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Désistement et conséquences procédurales : enjeux de la charge des frais
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La société Prêt Pro a interjeté appel d’une ordonnance de référé du 14 février 2024, opposant M. [I] [O] et les sociétés Goodwin France, Spice Seeds et Make Sens. Le 7 mars 2024, Prêt Pro a demandé à la cour de constater son désistement d’appel. Les intimés ont accepté ce désistement dans leurs conclusions du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/04508
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Clôture de la mise en état La clôture a été prononcée par le juge de la mise en état lors de l’audience du 18 janvier 2024. Ordonnance et erreurs matérielles Une ordonnance datée du 21 novembre 2024 a été émise, mais elle contient une erreur matérielle. En effet, elle mentionne que la décision a été…
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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La SCI LES 2J a signé un bail de 9 ans avec la SAS NOODAWA pour un local de restauration rapide, mais des tensions sont apparues concernant le paiement des loyers. Le 18 janvier 2024, un commandement de payer a été délivré pour 15.355,92 euros TTC. En réponse, la SAS a assigné la SCI devant…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit avant le 14 juin 2024. Malgré…
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Caducité d’une déclaration en raison du non-respect des délais procéduraux
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, soulignant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 22/01807
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Contexte de l’affaire La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET a engagé une procédure contre M. [Z] [K] et Mme [G] [P] [K] (les consorts [K]) par un exploit d’huissier daté du 20 avril 2022. Cette action vise à les joindre à une instance principale et à les condamner à garantir la SNC de toutes condamnations…
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Désistement et conséquences juridiques en matière d’appel
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Le 26 septembre 2023, la SASU LAAZ a formé appel contre un jugement du 21 août 2023. Le 16 novembre 2023, elle a soumis des conclusions, suivies par celles de la commune de [Localité 8] le 24 janvier 2024. Le 11 juillet 2024, la SASU LAAZ a notifié son désistement d’appel, demandant à la cour…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03345
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Contexte de la location Madame [P] [J] a loué un immeuble à Monsieur [E] [X] à partir du 23 février 2021, avec un loyer de 850€. Suite au décès de son époux, le bien est devenu une indivision avec ses filles mineures, [W] [K] et [F] [K], qu’elle représente. Notification de congé Le 18 août…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03171
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Contexte de la location Madame [U] [D] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [E] par un acte signé le 14 avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. Le 10 avril 2008, Madame [R] [F] épouse [E] a accepté d’être caution solidaire des engagements de son fils. Impayés et procédures…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-24.811
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Connexion des pourvois Les pourvois n° Y 22-24.811 et N 23-10.568 ont été joints en raison de leur connexité. Moyen de cassation Le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée n’est pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Inobservation des convocations et conséquences sur le droit d’appel.
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Le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans l’affaire de M. [L] [V]. Ce dernier a interjeté appel le 14 juin 2022, mais n’a pas comparu aux audiences prévues, malgré une convocation. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement initial, sans nouvelles demandes.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/14710
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Contexte de la location M. [F] [B] a loué une maison, désignée comme « [Adresse 1] », située à [Localité 6], pour un séjour prévu du 9 au 23 juillet 2022 via le site internet de la SAS Le Collectionist. Interruption du séjour Le 18 juillet 2022, M. [B] a dû quitter la location de manière anticipée…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/03633
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Conclusions de Madame [S] [W] Madame [S] [W] épouse [P] a notifié le 16 octobre 2024 des conclusions visant à faire déclarer caduque la déclaration d’appel interjetée par la SASU Fashion Beauté. Cette déclaration d’appel concernait un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Saint Nazaire. Elle a également demandé…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-17.459
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Contexte de la condamnation M. [S] a été condamné par un tribunal de commerce le 1er avril 2019 à verser diverses sommes à la société Financière MC, avec exécution provisoire. La signification de ce jugement a été effectuée le 3 mai 2019 à son domicile situé au [Adresse 4] à [Localité 7]. Contestation de la…
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Conflit d’interprétation sur l’autorité de la chose jugée et l’évolution des droits d’action.
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La communauté de communes de Val Couserans a confié à la société Rigaronne la construction d’un complexe sportif, assurée par Allianz IARD. Suite à la liquidation judiciaire de Rigaronne en 2010, des actions judiciaires ont été engagées. En 2015, un tribunal a condamné Allianz à verser 15 450 euros pour des travaux, mais d’autres demandes…
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Rejet de pourvoi et conséquences financières pour le demandeur
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [E], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [E] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros au…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 20/05038
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Débats et Audience A l’audience du 12 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. Le délibéré a ensuite été prorogé jusqu’au 21 novembre 2024. Ordonnance et Contexte L’ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier…
