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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi et signé, et un acompte a été versé par M. [W] en…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00710
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Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. Ce délai était en l’occurrence fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification dans…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.838
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Contexte de l’affaire M. [L] a engagé une procédure judiciaire contre ses sœurs, Mmes [V] et [F] [L], pour demander l’ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de la succession de [D] [L]. Ordonnance de sursis à statuer Un juge de la mise en état a ordonné, par une ordonnance du 15…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un prêt immobilier
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] et…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée, comme l’exige l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. En conséquence, la caducité de la déclaration a été prononcée. Cette décision, fondée sur le non-respect des délais, entraîne également la responsabilité des dépens, qui seront à la charge…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.157
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Contexte de l’affaire La société Balzac caravanes a interjeté appel le 24 décembre 2018 d’un jugement rendu par un tribunal de grande instance concernant la résolution d’une vente de véhicule. Les parties impliquées dans ce litige incluent M. et Mme [T], ainsi que les sociétés Niesmann+Bischoff GmbH et FCA Germany GmbH. Notification du mémoire ampliatif…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01850
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Exposé du litige L’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par la partie intimée Le même jour, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Propriété et occupation illégale : enjeux de l’expulsion et de la protection des droits fonciers.
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La S.C.I. BONNEMINE a constaté une occupation illégale de son terrain par plusieurs personnes. En réponse, elle a assigné ces occupants en référé pour obtenir leur expulsion immédiate. La S.C.I. a présenté une attestation notariée de propriété, ainsi que des constatations de la police municipale, confirmant la présence de caravanes et des dommages au portail.…
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Caducité de l’appel : enjeux de la procédure et respect des délais
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Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué sur la créance de la SAS AGIR, déboutant Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement. Cependant, la SAS AGIR ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution signé par Mme [M], entraînant le rejet de ses demandes. En appel,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes. Cette décision, datée du 18 mai 2016, refusait de délivrer un certificat de nationalité française à…
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Cour d’appel de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01850
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Exposé du litige L’appel a été interjeté le 30 mai 2024, avec une déclaration faite au greffe de la cour d’appel. Désistement de la partie appelante Le 14 novembre 2024, des conclusions de désistement de la partie appelante ont été transmises par voie électronique. Acceptation du désistement par la partie intimée Le même jour, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Inclusion d’un tiers dans une expertise : enjeux et légitimité.
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Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un bail d’habitation
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Le 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer de 450 €, avec des charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur pour non-conformité du logement, entraînant un jugement du tribunal le 7 mars 2023, qui a ordonné des…
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Désistement et effets sur la poursuite des recours en matière civile
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L’affaire RG 23/07006 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, notifié par conclusions le 7 novembre 2024. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile étant remplies, l’instance a pu être éteinte. En conséquence, il a été décidé de constater cette extinction et de condamner l’appelant aux dépens d’appel,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/03182
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Acquisition du véhicule Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acheté un véhicule d’occasion, une NISSAN MICRA, pour un montant de 2000 euros, auprès de Monsieur [H] [V], qui opère sous l’enseigne GARAGE MECA PASSION MECANIQUE AUTO MOTO. Incident sur l’autoroute Le 26 décembre 2018, alors qu’elle circulait sur l’autoroute, la roue arrière du…
