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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante. En conséquence, Madame [L]…
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Reconnaissance de la nationalité et opposabilité des jugements étrangers : enjeux de filiation et d’ordre public international.
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Dans l’affaire opposant M [F] [S] et Mme [O] [C] au procureur de la République, les requérants contestent le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française pour leur fils [L] [S]. Ils soutiennent avoir établi le lien de filiation par un jugement camerounais. Le ministère public, quant à lui, argue que ce jugement n’est…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et responsabilités des parties.
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi, le 14 novembre 2024, par des conclusions de désistement de la partie appelante, Monsieur [C] [O]. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté ce désistement, entraînant son dessaisissement conformément à l’article 384 du code de procédure civile.…
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Suspension de la procédure en raison de l’incertitude sur la régularité des désignations au sein des instances représentatives.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.390
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Contexte de l’affaire La Société civile professionnelle LGA, représentée par M. [J] en tant que liquidateur de la société Aqua Bloo, a saisi le tribunal de commerce de Périgueux le 28 novembre 2019. Elle a demandé la condamnation de M. [C] et M. [W] à des sanctions personnelles et patrimoniales, ces derniers ayant appelé en…
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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas suffisant pour entraîner la cassation. Par conséquent, le pourvoi de la société Kim Vinh a été rejeté sans motivation spéciale, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. De plus, la société a été…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/06847
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Caducité de la déclaration d’appel L’avis de caducité a été transmis le 11 septembre 2024, signalant le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Application de l’article 908 En vertu de l’article 908 du code de procédure civile, il a été décidé de…
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Cour d’appel d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 22/00110
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Parties en présence Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES. Contexte judiciaire Le litige a été initialement tranché par le conseil de prud’hommes du Mans,…
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Expertise nécessaire pour établir la responsabilité en matière de vente de véhicule d’occasion
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Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appel interjeté le 30 mai 2024 a été suivi d’un désistement de la partie appelante, transmis le 14 novembre 2024. Ce désistement a été accepté par la partie intimée le même jour. La Cour a constaté le désistement de Monsieur [C] [O], entraînant son dessaisissement. Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, il…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi le 8 août 2013, approuvé et signé par M. [W] le 10…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/01583
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Ordonnance de référé et déclaration d’appel Le 11 janvier 2024, le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé. Par la suite, Madame [Y] [T] a formalisé une déclaration d’appel le 28 février 2024. Fixation de l’affaire et conclusions L’affaire a été fixée à bref délai par un avis daté du 29…
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Désistement et conséquences financières dans le cadre d’un prêt immobilier.
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M. et Mme [D] ont souscrit un prêt de 50 000 euros à la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse en août 2010. Suite à des incidents de paiement à partir de décembre 2015, la banque a notifié la déchéance du terme en mars 2017. En septembre 2017, une action en paiement a été engagée, aboutissant…
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Exécution provisoire et conséquences financières : enjeux de la radiation d’un appel.
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Le 26 octobre 2023, le tribunal de proximité de Pertuis a déclaré recevable l’intervention de la SCI Leginet, sursis à statuer sur ses demandes en attendant un jugement concernant la nullité de l’acte de vente. Il a constaté la résiliation du bail de Mme [C] [K] et ordonné son expulsion, condamnant solidairement Mme [C] [K]…
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Notification des conclusions et caducité de la procédure : enjeux et conséquences.
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Le conseil de prud’hommes d’Évry Courcouronnes a rendu une ordonnance de référé le 11 janvier 2024, suivie d’une déclaration d’appel par Madame [Y] [T] le 28 février 2024. L’affaire a été fixée pour audience le 25 octobre 2024, après des conclusions déposées par l’appelante. La société [E] a demandé la caducité de l’appel, arguant que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Assurances,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 21 novembre 2024, RG n° 24/02364
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Contexte de l’affaire Monsieur [X] [J] a souscrit un contrat complémentaire santé le 12 mars 2019 par l’intermédiaire de son employeur, AUVERGNE FRANCE DEMENAGEMENTS, pour lui-même et son fils [F] [J]. Le 14 septembre 2021, il résilie ce contrat après avoir obtenu une complémentaire maladie universelle. La Société ALLIANZ accepte cette résiliation et rembourse un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi et signé, et un acompte a été versé par M. [W] en…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00710
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Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. Ce délai était en l’occurrence fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification dans…
