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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice le 6 avril 2023, suite…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières associées
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société SASU Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, notamment des violations de normes électriques. Les époux [M] ont assigné Fayad en référé le 1er décembre 2023, et la société a été placée en redressement…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Appelante et Intimée Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4]. Partie Intervenante Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/09172
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Accident de la circulation Le 12 janvier 2022, Monsieur [U] [G], né en 1953, a subi un accident de la circulation. Suite à cet événement, une ordonnance du 8 juillet 2022 a ordonné une expertise médicale et a alloué une provision de 1 800 euros à la victime. Expertise médicale et assignation L’expert a déposé…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00092
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Contexte de l’affaire Mme [N] [W] a formé opposition à une contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de [Localité 7] le 19 août 2022, concernant un montant de 1.374,50 euros pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement social. Cette situation découle de la production de fausses quittances de loyer pour la période du…
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Suspension de l’instance en raison d’une procédure pénale connexe
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M. [R] [D] et Mme [J] [D] contestent un indu de 42 448,11 euros notifié par la CAF du Nord. Après avoir saisi la commission de recours amiable, ils se tournent vers le tribunal judiciaire de Lille. Lors de l’audience du 11 septembre 2023, ils demandent un sursis à statuer en raison d’une action pénale…
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Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux et possibilités de réengagement.
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Madame [Z] [X] a déclaré son désistement de la demande le 18 novembre 2024, conformément à l’article 394 du Code de procédure civile. La partie défendresse a accepté ce désistement, permettant ainsi la constatation de l’extinction de l’instance par le Tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal a précisé que cette extinction n’empêche pas l’introduction d’une…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/00656
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Appelante et Intimée Mme [R] [Y], ayant été hospitalisée à l’EPS de [4], est représentée par Maître Martine BONAN, avocat au barreau de Paris. L’intimé est M. le Directeur de l’EPS de [4]. Partie Intervenante Le Procureur Général près la Cour d’Appel de Paris, représenté par Mme Brigitte AUGIER DE MOUSSAC, avocat général, intervient dans…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 22/06965
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Contexte de l’accident Le 15 août 2021, Monsieur [I] [B] et Monsieur [Z] [U], passagers d’un véhicule assuré par la MACIF, ont été impliqués dans un accident de la circulation. Suite à cet incident, la compagnie d’assurance AXA a versé des provisions à chacun des victimes. Indemnisation initiale et assignation Après des examens médicaux, l’assureur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/07987
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Accident de la circulation Le 16 décembre 2021, Monsieur [T] [H], né en 1962, a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la SA ALLIANZ IARD. Ordonnance du juge des référés Le 8 juin 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 22/09355
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Contexte du mariage Monsieur [P] [U] et Madame [B] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1968 à la mairie de [Localité 10], sans contrat de mariage. Au cours de leur union, ils ont acquis deux biens immobiliers, l’un situé à [Adresse 4] à [Localité 9] et l’autre à [Adresse 3] à [Localité 7].…
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Délai de remise des conclusions : enjeux de recevabilité et de notification.
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M. [O] [R] a interjeté appel le 11 mai 2022 d’une ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Cayenne, qui avait rejeté sa créance de 110 932,36 euros. L’affaire a été fixée à bref délai le 18 mai 2022. La SAS Bureau Technique et Coordination (BTC) s’est constituée le 16 juin 2022,…
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Conflit familial et contestation de cession de parts sociales : enjeux de fraude et de validité des actes juridiques.
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La SCI « Les Jardins d’Eden », constituée le 12 mars 1991, a pour objet l’achat, la vente de terrains, et la gestion d’appartements. Son siège social a été transféré à Bobigny en 1997. En 2016, la SCI MOLKHAM a été créée, permettant la cession des parts de « Les Jardins d’Eden » pour 25.000…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 23/05091
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Accident de la circulation Le 28 septembre 2021, Madame [G] [B], née en 1974, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la SA MACIF. Ordonnance du juge des référés Le 4 avril 2022, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et a désigné le docteur [S]…
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Responsabilité financière des copropriétaires en matière de charges impayées et conséquences de la mauvaise foi.
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La SCI SION ET FRERES, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence située à [Adresse 2], a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SCI à verser 5.985,80 € pour les charges dues, 1.773,96 € pour les frais nécessaires, ainsi que 2.500 € en…
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Compétence territoriale et coordination des juridictions dans le recouvrement d’allocations familiales.
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Mme [N] [W], allocataire, a contesté une contrainte de la CAF pour un montant de 1.374,50 euros, liée à des fausses quittances de loyer. Le tribunal administratif de Nantes, incompétent, a transmis l’affaire au tribunal judiciaire d’Angers. La CAF a ensuite demandé un renvoi au tribunal de Créteil, suite au déménagement de l’allocataire. Malgré une…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01477
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I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Monsieur [Y] a assigné Madame [X], la MATMUT et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, demandant une expertise médicale et une provision de 5 000 euros pour son préjudice, ainsi que 1 500 euros au titre de l’article…
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Recevabilité de l’appel et qualification des demandes indéterminées dans le cadre d’une contestation médicale en milieu professionnel.
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La Poste est une entreprise nationale dédiée à la collecte, au tri, au transport et à la distribution d’envois postaux, tout en assurant une mission de service public. Mme [X], recrutée en 2007, a occupé divers postes, dont celui de chargée de clientèle. En raison de problèmes de santé, un médecin du travail a jugé…
