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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 23/02155
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Décès et héritiers Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant derrière lui son épouse, Madame [U]-[K] [P] veuve [F], ainsi que leurs trois enfants : Madame [H] [F] épouse [W], Madame [C] [F], et Madame [A] [F] épouse [B]. Assignation en partage judiciaire Le 6, 12 et 18 juillet 2023, Madame [C]…
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Établissement d’une mesure d’expertise pour évaluer des désordres immobiliers et déterminer les responsabilités associées.
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
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Conformité des procédures et effets des actes juridiques dans le cadre d’une liquidation.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement déclarant la société LG Sécurité en cessation de paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, contestant le jugement et demandant son annulation. La société Mars, désignée liquidateur, a demandé la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et de l’action. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par Laurence ARBELLOT, magistrat,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 23/02155
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Monsieur [D] [F] est décédé le 3 juin 2017, laissant son épouse, Madame [U]-[K] [P], et leurs trois enfants. Le 6 juillet 2023, Madame [C] [F] a assigné ses sœurs et sa mère pour un partage judiciaire de la succession. En réponse, Madame [H] [F] et Madame [A] [F] ont demandé le rejet de cette…
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Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. Après une avarie moteur survenue le 9 août 2020, il a demandé la résolution de la vente à la société GT Meca. N’ayant reçu aucune réponse, il a obtenu une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la…
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Responsabilité et expertise dans le cadre des désordres locatifs : enjeux et implications.
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Mme [B], locataire d’un appartement à [Localité 23], a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes de pression d’eau, demandant une réduction de loyer, des travaux et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires pour garantir toute condamnation. Le 30…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement et des indemnités. La société Mars, désignée liquidateur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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Contexte des travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, SDEL TERTIAIRE pour divers lots techniques, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES pour la…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement L’intimé a accepté ce désistement, en accord avec les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile. Conséquences du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], né en 1941, est décédé en 2012, laissant derrière lui trois enfants issus de son premier mariage et une seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, qui comprend plusieurs biens immobiliers. Les enfants de monsieur [T] [Z] ont…
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Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux.…
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Complexité des responsabilités en matière de troubles locatifs et d’expertise technique
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Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires…
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Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente le 10…
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Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contrat de location.
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Les époux [G] ont loué un local aux époux [X] depuis le 1er août 2020. Le 22 novembre 2022, ils ont délivré un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’inaction des locataires, une assignation en justice a été déposée le 2 avril 2024. Lors de…
