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Responsabilité du vendeur en matière de défaut de conformité et indemnisation des préjudices accessoires.
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M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Suite au rapport, il a assigné la société en justice pour…
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Validité et effets du désistement dans le cadre des procédures civiles
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L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024. Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024. L’appelant à titre incident a également…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04115
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Le 1er août 2020, les époux [G] ont signé un contrat de location avec les époux [X] pour un local d’habitation. Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont signifié un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’absence de départ, une assignation en justice a…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et la nécessité d’une expertise technique.
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La présente affaire concerne un projet immobilier dont le permis de construire a été accordé le 14 juin 2021. Le défendeur a contesté ce projet, soulevant des inquiétudes sur ses impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant la désignation de Monsieur [H] [M] comme expert…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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Contexte de l’affaire La SARL JET FLY EVASION, spécialisée dans la location d’articles de loisirs et sports nautiques, a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer. Ce contrat, signé le 1er juillet 2019, était d’une durée de 11 mois pour un loyer mensuel de 1200 euros. Après l’expiration…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Mesures de médiation judiciaire Conformément à l’article 127-1 du code…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [B] a assigné la SARL HERMITAGE, la compagnie d’assurance GROUPAMA et la CAISSE GÉNÉRALE DE SÉCURITÉ SOCIALE suite à un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant. Alors qu’il déjeunait, il a chuté après que son pied ait heurté un montant du bar, entraînant une rupture du talon…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux en matière d’expulsion immobilière
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Le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue concernant l’assignation de la société TEO par la communauté d’agglomération Porte du Hainaut. Cette dernière a demandé l’expulsion de TEO d’un ensemble immobilier et la fixation d’une indemnité d’occupation. Bien que l’affaire ait été retirée du rôle des référés le 9 juillet 2024, elle a été…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 23/05876
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. Neoditech, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, un juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et la nécessité d’une expertise technique.
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, qui a déposé une assignation en référé en août 2024. Lors de l’audience, les intervenants ont présenté des conclusions de désistement, acceptées par le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise pour évaluer les impacts des travaux sur les propriétés avoisinantes, confiée à…
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Désistement et effets sur la procédure civile
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L’affaire RG : 24/06860 concerne un désistement formel de l’appelant, notifié le 18 novembre 2024. Ce désistement, effectué avant la présentation de conclusions au fond, est considéré comme parfait, car l’intimée n’a pas formé d’appel incident. Les conditions des articles 401 et 402 du code de procédure civile sont respectées, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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Contexte de l’affaire La SARL JET FLY EVASION, spécialisée dans la location d’articles de loisirs et sports nautiques, a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer. Ce contrat, signé le 1er juillet 2019, était d’une durée de 11 mois pour un loyer mensuel de 1200 euros. Après l’expiration…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/07160
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Non-respect des procédures d’appel L’appelant n’a pas respecté les exigences des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile en ne transmettant pas sa déclaration d’appel par voie électronique et sans l’assistance d’un avocat. Cette omission entraîne l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. Décision d’irrecevabilité En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. Cette décision…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 26 novembre 2024, RG n° 23/09666
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Demande d’allocations et de reconnaissance de handicap Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a fait une demande le 2 août 2018 pour bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, ainsi que pour obtenir la carte mobilité inclusion mention invalidité et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Rejet des…
