-
Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions dans le cadre d’une liquidation judiciaire
·
Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
·
La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour lever des réserves. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté, suivi d’une…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/09917
·
L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
·
Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
-
Indemnisation des préjudices liés à un défaut de conformité dans la vente d’un véhicule d’occasion
·
M. [Z] [C] a acquis une BMW série 1 d’occasion pour 8 800 euros TTC. En août 2020, le véhicule a subi une avarie moteur, entraînant son immobilisation. Après avoir informé la société GT Meca et sans réponse, il a demandé une expertise judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution de la vente le 10…
-
Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre dans un contrat de location.
·
Les époux [G] ont loué un local aux époux [X] depuis le 1er août 2020. Le 22 novembre 2022, ils ont délivré un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’inaction des locataires, une assignation en justice a été déposée le 2 avril 2024. Lors de…
-
Conformité des procédures et irrecevabilité des prétentions en matière de cessation des paiements.
·
Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée liquidateur, a contesté cette demande.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
·
Contexte des Travaux La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration et de démolition-reconstruction de plusieurs immeubles à Paris, notamment au 24 rue Bayard et au 22-22bis rue Bayard. Ces travaux ont impliqué plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 en tant que promoteur, ainsi que SDEL TERTIAIRE, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – CLEVIA IDF, MES,…
-
Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 21/04846
·
Fixation de l’audience L’incident a été fixé pour plaider à l’audience du 11 juin 2024. Les dernières écritures des parties sont renvoyées pour l’exposé de leurs moyens. Désistement de l’appel Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières. L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé derrière lui un patrimoine comprenant trois immeubles, dont deux appartements et une villa. Ses héritiers incluent ses trois enfants issus de son premier mariage et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à madame [Y] [C].…
-
Droit de préférence et cession immobilière : enjeux et limites.
·
Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble, contestée par la SARL LDC pour violation de son droit de préférence. Le tribunal a jugé que la vente concernait un ensemble immobilier, exemptant ainsi la transaction de ce droit. En conséquence, la SARL…
-
Validité du congé et conséquences de l’occupation sans droit ni titre
·
Le 1er août 2020, les époux [G] ont signé un contrat de location avec les époux [X] pour un local d’habitation. Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont signifié un congé pour reprise personnelle, demandant la libération des lieux pour le 31 juillet 2023. Face à l’absence de départ, une assignation en justice a…
-
Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
·
Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 23/00275
·
La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté,…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
·
Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
-
Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
·
Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
-
Conflit d’occupation et régularisation des baux commerciaux : enjeux et implications financières.
·
La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, mais après l’expiration du contrat en 2020, la société a continué à occuper les lieux sans régulariser sa situation. En 2021, Monsieur [M] a mis en demeure la société de quitter les lieux. La SARL a…
-
Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
·
Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
-
Responsabilité et sécurité des établissements accueillant du public : enjeux et conséquences d’un accident.
·
Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après un accident survenu le 26 juin 2021 dans un restaurant, où il a chuté en heurtant un pied de bar oblique, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il réclame des indemnités pour divers préjudices, y compris des frais d’assistance et des souffrances endurées. La compagnie…
-
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
·
Contexte de l’affaire Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour la construction d’une piscine sur leur terrain à [Localité 5] pour un montant de 29 231,44 euros, selon une facture datée du 23 mars 2012. En 2017, ils ont constaté des infiltrations d’eau derrière le liner de la piscine, ce qui…
