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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56552
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Contexte de l’affaire Mme [B] est locataire d’un appartement au 6ème étage de l’immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 23], avec la société Thilaunic comme bailleur depuis le 23 mai 2017. Elle a rencontré des problèmes de pression sur le réseau d’alimentation d’eau, ce qui l’a poussée à agir en justice. Actions judiciaires de…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Contexte de l’affaire Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a rendu un jugement réputé contradictoire à la suite d’une requête du ministère public. Ce jugement a constaté l’absence de la société LG Sécurité et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi une procédure de liquidation judiciaire en sa faveur. La…
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Responsabilité
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des tentatives d’expertise amiable, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. Le juge a finalement déclaré les opérations…
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Extinction de l’instance en raison du décès d’un débiteur dans le cadre d’une contestation de recevabilité.
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56907
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Le 8 octobre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des dégâts des eaux dans un immeuble. La S.C.I. DJEMLI n’a pas constitué de défense. Le juge a ordonné une mesure d’expertise, désignant Monsieur [L] [W] pour examiner les désordres. L’expert devra évaluer les causes, les responsabilités et les…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Désistement et conséquences procédurales en matière d’appel
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé à la cour de prendre acte de son désistement d’appel, ce…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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L’appelant à titre principal a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 02 juillet 2024. Les intimés ont accepté ce désistement conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions en date du 05 juillet 2024 et du 25 novembre 2024. De plus, l’appelant à titre incident…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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Acquisition du véhicule M. [Z] [C] a acquis un véhicule d’occasion, une BMW série 1, auprès de la société GT Meca pour un montant de 8 800 euros TTC, selon une déclaration de cession et une facture datées du 14 janvier 2020. Le véhicule, immatriculé CP 819 QR, avait été mis en circulation en janvier…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04115
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Location du local Les époux [G] ont donné en location un local à usage d’habitation principal aux époux [X] par acte sous seing privé en date du 1er août 2020. Congé pour reprise personnelle Le 22 novembre 2022, les époux [G] ont délivré un congé pour reprise personnelle aux époux [X], stipulant que les locaux…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Contexte de la procédure Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a rendu un jugement réputé contradictoire à la suite d’une requête du ministère public. Ce jugement a constaté l’absence de la société LG Sécurité et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi une procédure de liquidation judiciaire en sa faveur.…
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Expertise judiciaire : légitimité et nécessité de preuve dans le cadre de travaux de rénovation.
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de toiture, mais des infiltrations d’eau persistent malgré une intervention en août 2023. Pour documenter ces désordres, un constat a été établi par Maître [D] en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [M] et son assureur devant le…
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Validité du désistement en matière d’appel selon le code de procédure civile
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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La SARL JET FLY EVASION a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer, d’une durée de 11 mois à 1200 euros par mois. Après l’expiration du contrat, la société a continué à occuper les lieux. En juin 2020, la commune a signalé une utilisation non conforme des locaux.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56552
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Mme [B], locataire d’un appartement depuis mai 2017, a assigné la société Thilaunic en justice le 5 janvier 2024 en raison de problèmes d’alimentation en eau. Elle a demandé une réduction de loyer, des travaux de remise en état et une indemnisation de 5 000 euros. En réponse, Thilaunic a assigné le syndicat des copropriétaires…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02832
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Monsieur [U] a assigné la SARL HERMITAGE et GROUPAMA après une chute dans un restaurant, entraînant une rupture du talon d’Achille. Il accuse le restaurateur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en raison d’un pied de bar oblique. Après une opération, il a subi une convalescence difficile, nécessitant un fauteuil roulant, ce qui a…
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Évaluation des impacts d’un projet immobilier sur les propriétés avoisinantes et la nécessité d’une expertise technique.
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La présente affaire concerne un projet immobilier dont le permis de construire a été accordé le 14 juin 2021. Le défendeur a contesté ce projet, soulevant des inquiétudes sur ses impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant la désignation de Monsieur [H] [M] comme expert…
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Désistement et extinction : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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La SCI LES TROIS FRERES a décidé de se désister de l’appel contre la SCI CST, entraînant l’extinction de l’instance. L’intimé, la SCI CST, n’ayant pas constitué d’avocat, le désistement est considéré comme parfait. Cette décision repose sur les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile. En conséquence, sauf accord…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 21/09372
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Contexte de l’affaire La SARL JET FLY EVASION, spécialisée dans la location d’articles de loisirs et sports nautiques, a conclu un contrat de location avec Monsieur [O] [M] pour un garage à Soulac-sur-Mer. Ce contrat, signé le 1er juillet 2019, était d’une durée de 11 mois pour un loyer mensuel de 1200 euros. Après l’expiration…
