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Tribunal judiciaire d’Angers, 26 novembre 2024, RG n° 22/01654
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Contexte du litige Par acte authentique du 5 août 2016, Monsieur [J] [P] et Madame [G] [O] ont donné à bail à la SARL LDC un immeuble à usage mixte, ainsi qu’un garage. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans avec un loyer annuel de 8.640 euros. Le 8 décembre 2021,…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Contexte juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences financières
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La société LAVA BAYARD a entrepris des travaux de restructuration à Paris, impliquant plusieurs entreprises, dont NEXIMMO 112 comme promoteur. Les travaux ont été réceptionnés le 16 décembre 2021. Un an plus tard, NEXIMMO 112 a assigné plusieurs sociétés pour interrompre les délais de prescription. Le 12 mars 2024, un désistement partiel a été constaté,…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/57092
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L’affaire concerne un projet immobilier pour lequel la partie demanderesse a obtenu un permis de construire le 14 juin 2021. Ce projet a suscité des réserves de la part du défendeur, inquiet des impacts sur les propriétés voisines. Une assignation en référé a été déposée le 16 octobre 2024, entraînant l’ordonnance d’une expertise par le…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Responsabilité et expertise : enjeux de l’intervention d’un tiers dans un contexte de dommages immobiliers.
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des expertises amiables, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. La S.A.S. RENON a assigné la S.A.S. INTERNATIONAL…
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Validité du désistement en matière d’appel et ses implications procédurales
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 22/04897
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Contexte de l’affaire La société MAIF a assigné la SARL ISD INDUSTRIE SERVICE DEBEAU et la compagnie d’assurances MMA IARD devant le tribunal, réclamant des dommages et intérêts suite à un incendie survenu le 21 mai 2020 dans le garage des époux [J]. Cet incendie aurait été causé par un vélo électrique vendu par la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56647
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne une demande en référé introduite par une partie demanderesse, relative à un projet immobilier situé à une adresse précise. Les parties ont été entendues, et le juge a examiné les motifs de l’assignation ainsi que les documents fournis. Procédure judiciaire Conformément aux articles du code de procédure civile,…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00260
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DÉBATS ET ORDONNANCE En audience publique le 12 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. ASSIGNATION DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION Par acte en date du 12 mars 2024, la communauté d’agglomération Porte du Hainaut a assigné la société par actions simplifiée (SAS) TEO devant le…
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Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la garantie décennale et de la mise en œuvre des normes techniques.
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Validité du désistement en procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. L’ordonnance a été rendue par…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques
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M. [P] [S] a interjeté appel du jugement du 11 juin 2021. Par ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l’instruction a été prononcée, renvoyant l’affaire à l’audience du 19 septembre 2023. Le 14 novembre 2023, l’avocat de M. [P] [S] a demandé le désistement de l’appel, qui a été accepté par S.A.S. Pierre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56056
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La présente affaire concerne un projet immobilier initié par la partie demanderesse, ayant déposé une assignation en référé en août 2024. Un permis de construire a été accordé, mais les défendeurs ont exprimé des réserves. Lors de l’audience, plusieurs intervenants ont présenté des désistements, acceptés par le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise pour…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement déclarant la société LG Sécurité en cessation de paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, contestant le jugement et demandant son annulation. La société Mars, désignée liquidateur, a demandé la…
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Expertise judiciaire : enjeux de preuve et responsabilité dans les travaux de rénovation.
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La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de la toiture d’un immeuble à [Adresse 1], suite à des infiltrations. Malgré une première intervention en août 2023, des traces d’humidité ont été constatées à nouveau en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [G] [M] et son…
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Validité du désistement en matière d’appel selon le code de procédure civile
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge des…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 22/03576
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Acquisition du véhicule M. [Z] [C] a acquis un véhicule d’occasion, une BMW série 1, auprès de la société GT Meca pour un montant de 8 800 euros TTC, selon une déclaration de cession et une facture datées du 14 janvier 2020. Le véhicule, immatriculé CP 819 QR, avait été mis en circulation en janvier…
