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Désistement mutuel et conséquences financières dans le cadre d’une procédure d’honoraires d’avocat
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
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Cour d’appel de Caen, 27 novembre 2024, RG n° 24/00427
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Le tribunal judiciaire de Lisieux a rendu un jugement le 12 janvier 2024, opposant la Sci Genesius à monsieur [M]. Suite à l’appel de la Sci Genesius, un incident de caducité a été soulevé par monsieur [M], arguant que les conclusions déposées le 16 mai 2024 ne contenaient pas de demande d’infirmation du jugement. La…
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Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des moyens de cassation.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.565
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La société Jeff Records a contesté une décision du 27 août 2021, qui reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest. Ces jugements, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser des sommes à Maan Music. L’examen du moyen soulevé par Jeff…
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Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la Cour de cassation
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [J] ainsi que de la société Diffusion Espace Besnard, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81367
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Le 12 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé une action judiciaire contre Monsieur et Madame [W] [E] pour obtenir le cantonnement d’une saisie attribution de 8 454,79 € et une indemnité de 2 000 €. Lors de l’audience du 31 octobre 2024, les défendeurs ont contesté ces…
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Tribunal judiciaire de Lille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02091
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête, conformément aux articles 455 du code de procédure civile et R 3211-12 du code de la santé publique. Suite à la levée de la mesure concernant Madame [N] [U] le 25 novembre 2024, la situation initiale a été modifiée. Par…
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Rejet d’un pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la haute juridiction.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Martin Brower France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation selon…
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Jonction des Instances : Unification des Procédures en Cours
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La demande de jonction d’instances a été examinée, entraînant l’unification des affaires N° RG 24/12648 et N° RG 24/12686, conformément aux articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile. L’ordonnance stipule que l’affaire sera désormais suivie sous le N° RG 24/12686. Cet acte a été réalisé à [Localité 3] le 27 Novembre 2024,…
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Levée de mesure : constatation de l’absence de nécessité d’intervention dans le cadre d’une situation de santé.
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Le 19 novembre 2024, le Directeur de l’EPSM de l’Agglomération Lilloise a soumis une requête concernant la situation d’une personne, accompagnée de pièces justificatives. Cette demande s’appuie sur l’article 455 du code de procédure civile et l’article R 3211-12 du code de la santé publique. Cependant, il a été constaté que Madame [N] [U] a…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 novembre 2024, RG n° 21/15155
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
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Caducité de la déclaration d’appel : conséquences d’une absence de réponse et de conclusions dans les délais impartis
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L’affaire concerne la déclaration d’appel de la société A [F] Couverture suite au décès de M. [N] [E]. Les héritières, Mme [I] [K] et Mme [Z] [E], ont demandé la caducité de cette déclaration. Le président de chambre a constaté que l’appel n’avait pas été notifié dans le délai imparti et que l’appelante n’avait pas…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-12.186
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens et doivent…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01826
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Contexte de l’affaire Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a rendu un jugement réputé contradictoire à la suite d’une requête du ministère public. Ce jugement a constaté l’absence de la société LG Sécurité et son état de cessation des paiements, ouvrant ainsi une procédure de liquidation judiciaire en sa faveur. La…
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Responsabilité
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Monsieur [H] [I], propriétaire d’une maison, a subi des dommages suite à l’effondrement d’un mur de soutènement causé par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies en juin 2022. Malgré des tentatives d’expertise amiable, aucune solution n’a été trouvée, poussant Monsieur [I] à demander une expertise judiciaire. Le juge a finalement déclaré les opérations…
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Extinction de l’instance en raison du décès d’un débiteur dans le cadre d’une contestation de recevabilité.
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel le 13 octobre 2023. Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a ordonné une médiation judiciaire pour favoriser une solution amiable. Les parties doivent rencontrer un médiateur, qui les…
