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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/01786
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Ordonnance d’expertise judiciaire Par ordonnance du 31 mai 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un programme immobilier de 294 logements. Monsieur [Y] [H] a été désigné pour réaliser cette expertise, mais a été remplacé par Monsieur [U] [J] selon une ordonnance du 5 juillet 2023.…
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Responsabilité et expertise technique dans le cadre d’un contrat de construction.
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Monsieur [B] [H] a assigné AXA FRANCE IARD en raison de fissures dans sa résidence, construite par la société FALBER, désormais en liquidation judiciaire. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, il a demandé une expertise et une indemnisation de 1.000 euros. AXA a contesté la demande, affirmant que FALBER n’était pas couverte. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00327
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html Exposé du Litige La SCI Financière ACG a assigné les époux [C] et leur assureur SA GAN ASSURANCES devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, invoquant des fissures dans son appartement causées par des travaux de réhaussement de toiture et des travaux intérieurs effectués par ses voisins. Elle demande une expertise…
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Extension des opérations d’expertise et obligation de communication des attestations d’assurance : enjeux et implications.
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Par ordonnance du 7 avril 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire suite à des désordres survenus lors de travaux de rénovation. Monsieur [K] [L] a été désigné comme expert, remplacé par Monsieur [S]. Le 13 avril et le 15 mai 2024, Monsieur [R] [G] et Madame…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, situé sur sa parcelle à [Localité 5]. En conséquence, il a assigné la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 8 mars 2024, demandant la désignation d’un expert pour établir les responsabilités liées…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. La liquidation judiciaire de la société FALBER a été prononcée le 15 juin…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [H] a assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de fissures apparues dans sa résidence principale, construite par la société FALBER, elle-même assurée par AXA. L’assignation a été faite le 19 avril 2024, avec une demande d’expertise pour…
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Expertise judiciaire et responsabilité dans le cadre d’une vente immobilière contestée
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La SARL EXCELLCIUM PROMOTION a assigné la SARL EXPERT HABITAT pour obtenir une expertise judiciaire suite à un diagnostic révélant une non-conformité du réseau d’assainissement dans un ensemble immobilier vendu. Les acheteurs, Monsieur [J] [B] [V] et Madame [R] [Y], ont également engagé des actions pour que l’expertise soit commune et opposable, tout en demandant…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 30 décembre 2024, RG n° 24/00608
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Contexte de l’Affaire Monsieur [W] [F] a subi un incendie qui a détruit son mobil-home, le poussant à assigner la société d’assurance MACIF devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Cette action a été engagée par acte du 8 mars 2024, dans le but de désigner un expert conformément à l’article 145…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de procédure
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Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 24/09944
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Le 4 novembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant la déclaration d’appel, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Cette situation a conduit à la déclaration de caducité de l’appel, entraînant des conséquences sur la procédure. La…
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Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les malfaçons d’étanchéité d’une toiture de garage et déterminer les responsabilités engagées.
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Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I] pour des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés pour 3500 € en février 2023. À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Les défauts d’étanchéité constatés justifient une expertise judiciaire pour établir les causes et responsabilités. Le juge a ordonné une expertise…
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Responsabilité solidaire et provision en cas de non-comparution
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01848
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Monsieur [X] [T] a assigné Monsieur [L] [I] pour des infiltrations dans la toiture d’un garage, travaux réalisés pour 3500 € en février 2023. À l’audience du 11 octobre 2024, seul le requérant était présent. Les défauts d’étanchéité constatés justifient une expertise judiciaire pour établir les causes et responsabilités. Le juge a ordonné une expertise…
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Jonction des Instances : Harmonisation des Procédures en Cours
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/14245, examine une demande de jonction entre plusieurs instances judiciaires. L’appelante, la Caisse CPAM des Bouches-du-Rhône, est représentée par Me Laure Atias, tandis que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) figure parmi les intimés. Le magistrat Philippe Silvan, assisté de la greffière Sancie…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 novembre 2024, RG n° 24/01601
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Le juge des contentieux de la protection a statué en référé le 11 octobre 2024, en l’absence du défendeur, Monsieur [I] [U]. Monsieur [G] [R] a demandé une provision de 6592,79 euros, ainsi qu’une indemnité de 800 € pour les frais de procédure, en raison de saisies sur ses comptes. Le tribunal a jugé la…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance : application des règles de procédure civile
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 novembre 2024, RG n° 24/14245
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La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro RG 24/14245, examine une demande de jonction entre plusieurs instances judiciaires. L’appelante, la Caisse CPAM des Bouches-du-Rhône, est représentée par Me Laure Atias, tandis que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) figure parmi les intimés. Le magistrat Philippe Silvan, assisté de la greffière Sancie…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2024, RG n° 24/04757
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La société [5] a notifié son désistement de l’appel contre le jugement N° RG 22/00233, rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration, effectuée par le conseil de la société, a été reçue le 7 novembre 2024. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement est considéré comme…
