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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/07443
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Contexte de l’affaire HABITAT [Localité 7] PROVENCE AIX-EN-PROVENCE est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2]. La résidence [Adresse 5], en copropriété, est construite sur une parcelle voisine à [Adresse 4]. Un mur séparant les deux parcelles présente des désordres, ayant fait l’objet d’un rapport d’expertise judiciaire en novembre 2018. Jugement du tribunal judiciaire de…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. Le 01er septembre 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 20 504 € selon un rapport d’expertise. Le tribunal a reconnu le droit à indemnisation, évaluant les…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/03415
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Accident de la circulation Le 25 septembre 2015, Mme [D] [R] a subi un accident de la circulation alors qu’elle conduisait un véhicule de moto-école, assuré par la société GAN ASSURANCES. Cet accident n’a impliqué aucun autre véhicule. Demande d’indemnisation Le 27 mars 2023, Mme [D] [R] a assigné la société GAN ASSURANCES pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/12086
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Homologation du Protocole Transactionnel Le 28 octobre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a homologué un protocole transactionnel signé le 7 juin 2021 entre la SCI CENTRINVEST et [G] [U]. Ce protocole stipule que [G] [U] devait régler la somme de 25 000 euros au plus tard le…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation. Le 29 décembre 2023, elle a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, Mme [G] [B] a réclamé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/13103
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Accident de la circulation Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, M. [B] [V] [S] a assigné la société ALLIANZ pour obtenir réparation de son préjudice en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01306
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Exposé du Litige Par actes de commissaire de justice, la S.A.S.U. LA MAISON DES ICAMS PARIS-SENART et la « FONDATION FERON-VRAU » ont assigné plusieurs sociétés, dont la S.A. ALLIANZ IARD et la S.A.R.L. L35 ARCHITECTES, devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience a eu lieu le 26…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58225
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une assignation en référé, enregistrée sous le N°RG 24/58225, qui vise à ordonner une mesure d’expertise. Les défendeurs présents n’ont pas contesté cette demande. Demande d’expertise Le demandeur a démontré la réalité de son projet immobilier et a sollicité la désignation d’un expert…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la GMF. Le 26 octobre 2023, il a assigné la GMF pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Suite à un rapport d’expertise, il a demandé une indemnisation de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/09146
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Accident de la circulation Le 02 juin 2022, M. [Y] [K] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MAIF. Assignation en réparation Le 01er septembre 2023, M. [Y] [K] a assigné la société MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, en vertu de la loi du 5 juillet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/58226
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Contexte de l’affaire Le Président a entendu les conseils des parties concernant une demande d’expertise dans le cadre d’un projet immobilier. L’assignation en référé a été enregistrée sous le numéro RG 24/58226, et les défendeurs ne s’opposent pas à cette demande. Demande d’expertise Le demandeur souhaite qu’un expert judiciaire soit désigné pour évaluer l’état des…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et responsabilités des assureurs
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Le 21 février 2023, le tribunal a statué en faveur de Mme [U] [Z], reconnaissant son droit à indemnisation suite à un accident survenu en 2015. La société ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 2000 € de provision et 4814,48 € à la CPAM. Après expertise, Mme [U] [Z] a demandé 4530 € pour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00346
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Accident de la circulation Le 06 janvier 2022, Mme [G] [B] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société MAIF. Assignation en réparation Le 29 décembre 2023, Mme [G] [B] a assigné la société MAIF et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation de son…
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Délai de signification et conséquences procédurales
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La procédure d’appel, enregistrée sous le numéro N° RG 24/07686, a vu une déclaration d’appel effectuée le 07 Octobre 2024. Cependant, un avis avant caducité a été adressé le 18 Décembre 2024, suite au non-respect des délais de signification. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à l’article 902 alinéa…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, il a assigné cette dernière pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Les préjudices incluent des…
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Obligations financières des copropriétaires et contestation des charges impayées
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L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une audience le 8 septembre 2023. Le syndicat des copropriétaires réclame 6 892,87 euros à [X] [M] pour charges dues, tandis que celle-ci conteste, affirmant être à jour dans ses paiements. Le jugement, prévu pour le 17 septembre 2024, a été prorogé au 7 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/12796
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Accident de la circulation Le 15 octobre 2020, M. [U] [B] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires (GMF). Assignation en réparation Le 26 octobre 2023, M. [U] [B] a assigné la GMF pour obtenir réparation de son préjudice, en se fondant sur…
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Conséquences du désistement et des frais dans le cadre d’une procédure civile
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L’ordonnance de mise hors de cause a été prononcée pour les sociétés Bally MJ, AJAssociés, Asteren et FHBX. La société Franko Ltd a reconnu son désistement d’instance, accepté par la SAS Du Pareil au Même. Elle a été condamnée à verser 15 000 euros à cette dernière, ainsi qu’à supporter les dépens de l’appel. Le…
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Établissement de preuves préalables : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
