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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 22/03502
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Contexte de l’affaire En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a effectué des travaux de rénovation de toiture pour la société Avrillon, utilisant un produit étancheur fourni par la société Henkel. Les travaux ont concerné une surface totale de 3’120 mètres carrés, incluant des bureaux et un atelier. Réclamations et expertise judiciaire La société Avrillon…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/01827
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Procédure en Instance d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01827 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JGV3. Ordonnance d’Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise en date du 11 septembre 2024. Défaut de Diligences des Parties Il a été constaté un défaut de diligences de la…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.236
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Jonction des pourvois Les pourvois n° J 23-19.236, K 23-19.237, M 23-19.238, N 23-19.239, P 23-19.240 et Q 23-19.241 ont été joints en raison de leur connexité. Recevabilité des pourvois contestée La défense a contesté la recevabilité des pourvois en se fondant sur les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00613
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Contexte du litige La ville de [Localité 6] a donné à bail un appartement à Madame [T] [U] en 1921, incluant une chambre et une cave. À partir du 1er janvier 1965, Madame [I] [U], fille de Madame [T] [U], a hérité des droits de bail. Madame [I] [U] est décédée le 27 mars 2023,…
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Inobservation des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. Elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office, conformément à l’article 906-2 du code de…
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Inaction procédurale et conséquences sur la poursuite des droits.
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En raison de l’abstention des parties à respecter les délais de procédure, notamment en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Cette décision, fondée sur l’article 801 du Code de Procédure Civile, permet la radiation d’office avec toutes…
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Inadéquation des moyens de cassation face à l’absence de motivation requise
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, celui-ci a été rejeté, chaque partie supportant…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00865
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Contexte de l’affaire Mme [W] [C] est propriétaire d’une maison à [Localité 6], voisine d’une parcelle acquise par M. [U] et Mme [V]. Ces derniers ont obtenu un permis de construire le 11 février 2020 pour édifier leur maison, ce qui a suscité l’opposition de Mme [C], qui craint une perte de tranquillité et d’intimité…
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Cour d’appel de Nîmes, 8 janvier 2025, RG n° 24/03717
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Désistement de l’appel La Société LA MATMUT (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes) a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait formé contre M. [P] [Y]. Absence de constitution de l’intimé Il a été constaté qu’il n’y avait pas de constitution de l’intimé dans cette affaire. Constatation du désistement Il a été jugé nécessaire de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.260
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation du pourvoi principal et du pourvoi incident. Ces moyens, invoqués contre la décision attaquée, n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la…
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Établissement de preuves préalables : enjeux et conditions d’une expertise judiciaire
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Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acquis un véhicule d’occasion LAND ROVER pour 39 990 €. Suite à des dysfonctionnements constatés, ils ont assigné la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 devant le tribunal de CRÉTEIL le 19 avril 2024, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience du 21 novembre 2024,…
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Délai de remise des conclusions et conséquences procédurales en matière d’appel.
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L’appelante, Madame [J] [B], représentée par Me Béatrice COLAS, a enregistré sa déclaration d’appel le 5 juillet 2024. Malgré des observations écrites soumises le 28 novembre 2024, elle n’a pas respecté le délai pour remettre ses conclusions, entraînant la caducité de son appel. La conseillère Hélène BLONDEAU-PATISSIER a confirmé que cette ordonnance est irrévocable, avec…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/13103
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Accident de la circulation Le 29 mai 2021, M. [B] [V] [S] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Assignation en réparation Par acte d’huissier du 27 décembre 2023, M. [B] [V] [S] a assigné la société ALLIANZ pour obtenir réparation de son préjudice en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/01530
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Procédure L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une convocation le 11 mai 2023. L’audience s’est tenue le 8 septembre 2023, avec des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est fixé au 17 septembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige [E] [M] et [X] [I] épouse [M]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 15 juillet 2019, Mme [D] [X] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la société ALLIANZ. Le 11 août 2023, elle a assigné cette dernière en réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, Mme [D] [X] a réclamé 13 620…
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Désistement et acceptation : enjeux procéduraux en matière d’appel
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Dans l’affaire inscrite sous le n° RG : 22/06620, les appelants ont décidé de se désister de leur appel, comme indiqué dans leurs conclusions du 17 décembre 2024. Ce désistement a été accepté par l’intimée le 23 décembre 2024, marquant ainsi la fin de la procédure. Les conditions légales des articles 401 et 402 du…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/00631
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Acquisition du véhicule Le 8 avril 2023, Madame [X] [O] et Monsieur [G] [O] ont acheté un véhicule d’occasion LAND ROVER, immatriculé DY-660-LL, auprès de la S.A.S. ELEGANCE AUTO 836 pour un montant de 39 990 €. Après l’achat, ils ont constaté plusieurs dysfonctionnements sur le véhicule. Assignation en justice Face aux problèmes rencontrés, Madame…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 23/01530
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Procédure L’opposition a été formulée le 5 mai 2023, suivie d’une convocation le 11 mai 2023. L’audience s’est tenue le 8 septembre 2023, avec des débats prévus pour le 11 juin 2024. Le délibéré est fixé au 17 septembre 2024, prorogé au 7 janvier 2025. Exposé du litige [E] [M] et [X] [I] épouse [M]…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ABEILLE ASSURANCES. Le 19 octobre 2023, il a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/07686
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/07686 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5Y4. Déclaration d’appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 07 Octobre 2024. Avis avant caducité Un avis avant caducité a été adressé au conseil des appelants le 18 Décembre 2024. Message de l’avocat Un message RPVA…
