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Inobservation des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux notifications du conseil de l’intimé, entraînant une demande d’ordonnance de caducité. En effet, elle n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a…
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Désistement et conséquences sur l’hospitalisation sous contrainte
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La décision a constaté le désistement parfait de M. [B] [O] de son appel, entraînant l’extinction de l’instance. Le juge des libertés et de la détention avait précédemment autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte. L’ordonnance rendue a été mise à disposition au greffe de la Cour, conformément à l’article 450 du Code de…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels dans un contexte d’accident de la circulation.
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Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation causé par Monsieur [W], sous l’influence de stupéfiants. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur [W] coupable de blessures involontaires. En 2015, une expertise médicale a évalué l’incapacité permanente de Monsieur [Y] à 15 %.…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07169
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes formulées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024 via RPVA, sollicitant une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé…
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Cour d’appel de Pau, 8 janvier 2025, RG n° 23/02126
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Abstention des Parties Les parties impliquées dans l’affaire n’ont pas respecté les délais de procédure en omettant de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société SARL 2 DIF CONSEILS. Radiation de l’Affaire En raison de cette abstention, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’affaire. Motifs de la Décision Cette décision est…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.166
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Délai de dépôt des conclusions et conséquences du désistement tardif
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Le 24 décembre 2024, Me [F] [T] a informé du souhait de son client de se désister de l’appel interjeté. Cependant, ce désistement a été exprimé après l’expiration du délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile, fixé au 2 décembre 2024. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque d’office. L’ordonnance…
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Désistement et conséquences sur la procédure d’hospitalisation sous contrainte
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La cour a constaté le désistement parfait de l’appel de M. [D] [Y], entraînant l’extinction de l’instance. Cette décision, rendue le 6 janvier 2025, a été notifiée conformément aux dispositions légales, avec un avis adressé au ministère public. Les dépens seront à la charge du Trésor public. La délibération de l’affaire, initialement prévue pour le…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités de résolution des conflits entre parties.
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Lors de l’audience du 6 janvier 2025, il a été annoncé que l’ordonnance serait disponible au greffe le 8 janvier 2025. Cette ordonnance, rendue publiquement et de manière contradictoire, n’est pas susceptible d’appel. L’assignation initiale, délivrée le 17 novembre 2022 à la SCI Saint Fargeau 73, a conduit à une médiation judiciaire, avec un médiateur…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07169
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [E] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes formulées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024, demandant une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé ses conclusions…
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Cour d’appel de Reims, 8 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Absence de diligences Les parties n’ont pas effectué de diligences depuis le 19 septembre 2022, ce qui a conduit à une demande de constatation de la péremption de l’instance. Péremption de l’instance Monsieur [B] [T] a demandé au conseiller de la mise en état de constater l’extinction de l’instance envers feu Monsieur [X] [T] en…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 24/00241
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Propriété et gestion de la parcelle L’Etat possède une parcelle de terrain cadastrée DH [Cadastre 5] sur la commune d'[Localité 6] (93). L’établissement public Grand Paris Aménagement (EPIC Grand Paris Aménagement) gère cette parcelle en tant que mandataire de l’Etat, suite à une convention signée le 27 décembre 2001. Autorisation d’occupation par BOUNORD LOGISTIQUE Le…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, qui ne nécessite pas d’acceptation de la part de la S.A.S. en raison de l’absence de constitution d’avocat, concerne uniquement cette partie de l’affaire. Les conditions des articles 400 et…
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Désistement et effets sur la compétence juridictionnelle en matière de copropriété
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais a ensuite décidé de se désister le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel…
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Délai excessif et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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M. [C] [W] a été assigné en paiement de loyers impayés et en résiliation de son bail. Le tribunal d’instance a prononcé la résiliation et condamné M. [W] à verser 11.983,53 euros. En appel, la cour de Paris a infirmé cette décision. En janvier 2023, M. [W] a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni…
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Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 24/07171
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Absence de Réponse de l’Appelante L’appelante, représentée par Me [W] TIMARY, n’a pas répondu aux demandes formulées par le conseil de l’intimé. Un message a été notifié le 27 décembre 2024 via RPVA, sollicitant une ordonnance de caducité en raison de l’absence de conclusions de l’appelante. Délai de Conclusion Non Respecté L’appelante n’a pas déposé…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03078
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Ordonnance du Juge Le 29 août 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse a pris une ordonnance rejetant une demande d’expertise judiciaire. L’affaire a été renvoyée à la mise en état, marquant ainsi une étape importante dans la procédure judiciaire. Déclaration d’Appel Le 09 septembre 2024, une déclaration d’appel…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 janvier 2025, RG n° 18/01058
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Contexte de l’Affaire Le 21 janvier 2013, un pin appartenant à M. [X] [Y] et Mme [Z] [Y] est tombé sur une ligne électrique à haute tension exploitée par la SA Réseau de Transport d’Electricité (RTE), causant des dommages significatifs, notamment la section d’un câble. Constatation du Sinistre Deux jours après l’incident, la société RTE…
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Désistement unilatéral et effets procéduraux en l’absence de représentation légale.
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L’appelante, représentée par Me LAFFLY, a notifié son désistement de l’appel à l’encontre de la S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL le 19 décembre 2024. Ce désistement, acte unilatéral, ne requiert pas l’acceptation de la partie adverse. La S.A.S. TOITURES ZINGUERIE CARREL, n’ayant pas constitué avocat, n’a pu présenter d’appel. Les conditions des articles 400 et 401…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales en matière de copropriété
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Le 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Mme [M] épouse [E] à verser 42,68 euros pour charges de copropriété et 10 euros de dommages et intérêts. Le 20 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires a fait appel, mais s’est désisté le 2 décembre 2022. La déclaration d’appel a été signifiée à…
