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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et Maître Emilie Van Heule, a assigné quatre défendeurs à comparaître lors d’une audience publique le 10 janvier 2025. Cependant, au cours de cette audience, le Département a décidé de se désister de son instance, conformément à l’article 385 du code de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 10 janvier 2025, RG n° 24/03612
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Contexte du litige Le 5 février 2020, la SARL KOOK a signé un bail commercial avec la SCI DULAP pour des locaux situés à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 5700 euros hors taxes et une provision sur charges de 142,50 euros. Ce bail a pris effet à la même date. Assignation et demandes…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07499
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Contexte de l’Affaire La Caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 1er juillet 2021, dans un litige l’opposant à la Société. Absence des Parties à l’Audience Lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente ou représentée. Cependant, la Caisse avait informé la Cour de…
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Résiliation de bail et régularisation des loyers impayés
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L’OPH MONTREUILLOIS a loué un appartement à Monsieur [O] [N] en octobre 2015. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de 5.652,44 euros. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la créance a été actualisée…
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Compétence et exécution provisoire en matière de discrimination syndicale
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Le 9 octobre 2024, le conseil de prud’hommes d’Orange a statué en faveur de Mme [G], condamnant la SAS Filtration Group pour discrimination syndicale et manquement à l’obligation de loyauté. La SAS a interjeté appel le 25 octobre, contestant les condamnations et demandant la consignation des sommes dues, arguant que le jugement manquait de motivation.…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Appel d’un jugement La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audiences et renvois L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2024, mais a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, les parties…
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Expertise et communication d’attestations d’assurance en cas de désordres de construction
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Les époux [U] ont engagé la société MT Couverture pour la couverture de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été constatées en avril 2023, dues à un défaut d’étanchéité. Après une mise en demeure restée sans réponse, ils ont assigné la société et son assureur, Gan Assurances, devant le tribunal. Lors de l’audience, Gan…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/52862
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Contexte de l’affaire La SCCV [Localité 6] – [Adresse 5] a confié à la société RIDORET MENUISERIE la réalisation de travaux de menuiserie pour un bâtiment à usage mixte. La maîtrise d’œuvre a été attribuée à la société BTBW. La société RIDORET MENUISERIE a émis plusieurs situations comptables entre septembre 2021 et septembre 2023, totalisant…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 janvier 2025, RG n° 24/01234
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Les Parties Le demandeur dans cette affaire est le Département du Val d’Oise, représenté par Mme la présidente du Conseil départemental et assisté par Maître Emilie Van Heule, avocate au barreau de Val d’Oise. Les défendeurs sont quatre personnes, à savoir Madame [K] [R], Monsieur [W] [P], Monsieur [V] [B], et Madame [F] [B], tous…
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Expertise requise pour évaluer des malfaçons dans l’installation de pompes à chaleur
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Monsieur [Y] [H] a assigné la SARL CLIMALISE et MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE BV en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des malfaçons lors de l’installation de pompes à chaleur dans ses maisons. Malgré un montant de 56.436 euros, des défauts ont été constatés, notamment l’absence d’installation dans l’une des maisons. Un…
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Réouverture des débats pour clarification des charges de copropriété
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Monsieur [O] [P] et Madame [N] [P], copropriétaires à [Adresse 4], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement de charges. Le 18 janvier 2024, une procédure accélérée a été engagée, réclamant 19 759,99 euros pour charges impayées et dommages. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, les défendeurs ont contesté ces demandes, évoquant…
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Résiliation de bail et régularisation des loyers : enjeux et conséquences
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L’OPHLM de [Localité 7] a loué un appartement à Madame [O] [T] en août 2005. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer en juin 2024. Après une assignation en octobre 2024 pour résiliation du bail et évacuation, l’audience a révélé que la dette était soldée. L’organisme a cependant…
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Adoption simple : enjeux et conditions légales en matière familiale
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Le Tribunal de Bordeaux a été saisi le 19 novembre 2024 d’une requête d’adoption simple introduite par Madame Le Procureur de la République. L’audience s’est tenue le 09 janvier 2025, sans débat. Après avoir vérifié la conformité aux articles du Code Civil, le Tribunal a prononcé l’adoption de [C] [N] par Monsieur [B] et Madame…
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Caducité et désistement : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 30 mai 2024, Mme [M] a déposé une requête pour contester l’ordonnance de rejet de sa demande de caducité de la déclaration d’appel. Elle a demandé l’infirmation de cette décision et la condamnation de M. [E] à lui verser 4000 euros, ainsi qu’aux dépens. Cependant, le 19 décembre 2024, Mme [M] a notifié son…
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Inadéquation des moyens de cassation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation contre la décision attaquée, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi…
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Démarches de désistement et implications sur la gestion des biens en situation de Surendettement
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Le Tribunal de Proximité de Calais a prononcé un jugement le 9 janvier 2025, concernant la requête de M. [V] [R] pour la radiation de son nom du FICP. Après avoir déposé sa demande le 14 novembre 2023, M. [V] [R] a finalement décidé de se désister le 13 décembre 2024. Cette demande de désistement…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 janvier 2025, RG n° 24/10042
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Parties Impliquées La requérante dans cette affaire est Madame Le Procureur de la République de Bordeaux, agissant au nom de Monsieur [B], [K] [L], né en 1968, et de son épouse, Madame [O], [D] [M] épouse [L], née en 1960. Les deux parties résident à la même adresse dans la localité de [Localité 5]. Contexte…
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Cour de cassation, 9 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.953
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
