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Radiation d’une procédure en raison du décès d’un participant et de l’absence de régularisation.
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06356
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Exposé du litige La SAS CESHF FRANCE 2 possède 45 lots de parking dans un immeuble en copropriété situé à l’adresse mentionnée. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par le CABINET DURAND IMMOBILIER, a assigné la SAS CESHF FRANCE 2 devant le Tribunal judiciaire de Marseille le 30 mai 2024. Le syndicat demande le paiement de…
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Radiation d’une procédure en raison du décès d’un participant et de l’absence de régularisation.
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La procédure en instance d’appel, référencée sous le numéro N° RG 24/02572, a été affectée par le décès de M. [V] [R], l’intimé. Ce décès a entraîné un défaut de diligences, rendant nécessaire l’application de l’article 801 du code de procédure civile. En conséquence, l’affaire a été radiée du rôle de la cour, conformément aux…
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Obligations financières en copropriété et recouvrement des charges
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La SAS CESHF FRANCE 2 a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 21 395,77 € au Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. De plus, la SAS a été condamnée à payer 1…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de conclusions…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15580
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’Observations Une demande d’observations a été…
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Acceptation d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en atteste ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/15813
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions de la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais
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La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/06193
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Contexte de l’Affaire Le 19 janvier 1999, la société Parabole Réunion et ses filiales ont signé un protocole d’accord avec la société TPS pour la distribution exclusive de chaînes de télévision payantes dans plusieurs territoires de l’Océan Indien, avec une durée initiale jusqu’au 31 décembre 2009. Concentration des Sociétés En 2006, un regroupement des activités…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais.
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Le 20 janvier 2025, à Paris, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions de l’appelant, dont le délai expirait le 04 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Une demande…
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Cour d’appel de Colmar, 20 janvier 2025, RG n° 24/03983
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Jugement initial Le 10 juin 2024, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. Appel interjeté M. [T] [J] a interjeté appel de cette décision le 28 juin 2024. Désistement d’appel Le 5 décembre 2024, M. [T] [J] a…
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Concentration et Responsabilité : Dégradation d’Offre et Indemnisation des Préjudices
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Désistement d’appel et acquiescement au jugement
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/12704
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel ainsi que de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 03 janvier 2025. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a donné son accord au désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière.…
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Indemnisation suite à un accident de la circulation : évaluation des préjudices et obligations de l’assureur.
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Le 13 octobre 2020, Mme [H] [U] a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par AXA FRANCE IARD. Le 9 janvier 2024, elle a assigné AXA en réparation, demandant une indemnisation de 9757 € après une expertise. AXA a reconnu son droit à indemnisation, mais a contesté certains frais.…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
