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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-12.330
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.548
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Contexte des emprunts M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires auprès de la Caisse d’épargne de Bourgogne Franche-Comté en 2011 et 2013. Défaillance de paiement En raison du non-paiement des échéances par les emprunteurs, la banque a décidé de prononcer la déchéance du terme des prêts et a exigé le remboursement des…
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Expertise et mise hors de cause : enjeux d’assurance et de responsabilité
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Lors de l’audience du 8 janvier 2025, les défendeurs ont contesté ses demandes, notamment la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, qui a prouvé qu’elle…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Irrecevabilité du pourvoi selon les dispositions du code de procédure civile
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La Cour de cassation a examiné l’affaire selon l’article 999 du code de procédure civile. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé que le pourvoi était irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes associées, conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été…
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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [H], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [H] est condamné aux dépens, et sa demande au titre de l’article 700…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-17.566
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée. Elle a conclu que ces moyens n’étaient pas de nature à entraîner la cassation de la décision. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/00209
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Non-signification des conclusions L’appelant, en l’occurrence Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai imparti pour signifier ses conclusions à S.A. IBERDROLA, conformément à l’article 911 du Code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification, il a été décidé de prononcer la caducité de la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-23.412
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Expertise et mise hors de cause dans un contexte d’assurance
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Madame [B] [V] a engagé des assignations en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et divers assureurs, dont GROUPAMA et MAAF, pour obtenir la reconnaissance de ses demandes et des dommages et intérêts. Le juge a examiné la demande d’expertise et a décidé de mettre hors de cause GROUPAMA, tout en ordonnant l’expertise. Madame [B]…
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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation, après examen des moyens de cassation, rejette le pourvoi de M. [X], considérant que ceux-ci ne suffisent pas à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, les demandes formulées en vertu de l’article 700 sont également rejetées.…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de la…
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Examen des conditions de communication des pièces dans un contexte de remboursement entre co-emprunteurs.
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M. [X] et Mme [N] ont contracté deux emprunts solidaires en 2011 et 2013. En raison de défauts de paiement, la Caisse d’épargne a exigé le remboursement total des prêts. Mme [N] a remboursé partiellement la dette grâce à la vente d’un bien immobilier. Suite à leur séparation, elle a assigné M. [X] le 3…
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Cour d’appel de Pau, 22 janvier 2025, RG n° 23/03186
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [G] a formé un appel le 6 décembre 2023 contre un jugement rendu le 20 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BAYONNE, dans un litige l’opposant à la SARL INTERNATIONAL CARS. L’affaire a été inscrite sous le numéro RG n°23/3186. Désistement de l’appel Le 28 octobre 2024, M. [F]…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07682
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07682, impliquant Madame [P] épouse [T] et une autre partie. Cet appel a été interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Proximité de Lyon le 5 avril 2024. Désistement de l’Appelante Le 20 janvier 2025, Me Alain…
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Cour d’appel de Caen, 22 janvier 2025, RG n° 24/02628
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Non-respect du délai de signification L’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, tel que stipulé par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile. Décision de caducité En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Condamnation aux dépens Madame [I] [Z] épouse [F],…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07518
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Absence de réponse de l’avocat L’affaire débute par l’absence de réponse de Maître Gilles AUBERT, représentant l’appelante. Non-respect des délais de dépôt L’appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, qui était fixé au 30 décembre 2024 à minuit. De plus, elle ne s’est pas…
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Rejet de pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation et a conclu qu’ils n’étaient pas suffisants pour entraîner la cassation de la décision. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté celui-ci, condamnant M. [K]…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’appelant, Madame [M] [G] et Monsieur [H] [J], n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions à S.A. IBERDROLA, entraînant la caducité de leur déclaration d’appel. Cette non-signification a conduit à l’irrecevabilité de leur procédure. En conséquence, ils sont condamnés aux dépens, devant couvrir les frais judiciaires engagés. La décision a été rendue…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
