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Authenticité des oeuvres d’art : l’expertise judiciaire n’est pas un droit – Questions / Réponses juridiques.
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La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
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Créances de la SACD : le référé-provision – Questions / Réponses juridiques.
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte – Questions / Réponses juridiques.
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Abus de procédure pour rétractation d’une ordonnance sur requête – Questions / Réponses juridiques
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir – Questions / Réponses juridiques.
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Abus de procédure pour rétractation d’une ordonnance sur requête
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Interprétation des obligations financières entre parties dans un contexte de partage des condamnations.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
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Désistement et conséquences sur la procédure d’expropriation
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Le 25 novembre 2024, le juge de l’expropriation a ordonné une visite des lieux suite à une requête de l’Etablissement public foncier d’Ile de France (EPFIF) pour établir des indemnités concernant des parcelles à Clichy-sous-Bois. Cependant, le 19 décembre 2024, l’EPFIF a annoncé son désistement, accompagné d’un acte notarié de vente du bien de M.…
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Désistement et extinction de l’instance dans le cadre d’une liquidation amiable
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La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle et la SELARL ML Conseils ont décidé de se désister de l’appel. La cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.717
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.228
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de…
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Interprétation des obligations financières entre parties dans un contexte de partage des condamnations.
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° Q 22-11.624 de la Société générale contre un arrêt de la cour d’appel de Douai. Cet arrêt avait condamné la Société générale aux dépens et rejeté la demande de la société Crédit du Nord en vertu de l’article 700 du code…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi, qu’elle a donc rejeté. La société Essique couverture a été condamnée aux dépens de…
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Irrecevabilité du pourvoi selon les dispositions légales en vigueur
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La Cour de cassation a examiné l’affaire selon l’article 999 du code de procédure civile. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé que le pourvoi était irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes associées, conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.686
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Décision de la Cour La…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 22/03791
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne la SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T]. Cette société a été impliquée dans une procédure devant le Conseil de Prud’hommes de Versailles, opposée à Monsieur [W] [G]. Appel et désistement Madame [K] [T] a interjeté appel de la décision rendue le 29 novembre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 22 janvier 2025, RG n° 23/00024
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [V], né le 27 septembre 1989, a formé un appel contre un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Il est représenté par Me Omer Erdogan, avocat au barreau de Paris, et bénéficie d’une aide juridictionnelle totale. Parties impliquées L’appel est dirigé contre la…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
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Rejet d’un pourvoi sans motivation spécifique
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement ce pourvoi. Par conséquent, elle a rejeté le pourvoi de M.…
