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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 novembre 2024, RG n° 24/11543
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Ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Toulon Le 29 juillet 2024, le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une ordonnance de référé concernant une affaire en cours. Déclaration d’appel Le 20 septembre 2024, une déclaration d’appel a été déposée par l’appelant, marquant le début d’une nouvelle étape dans la procédure judiciaire. Avis de fixation…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 30 novembre 2021, M. [B] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par GENERALI. Le 1er septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 10 845 € après déduction d’une provision. GENERALI a reconnu le droit à indemnisation, mais a contesté certains…
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Désistement et implications procédurales en matière d’appel.
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L’affaire RG 23/04946 a été marquée par le désistement formel de l’appelant, Me Patrick LEVY, le 8 novembre 2024. Ce désistement a été suivi par des conclusions d’acceptation de Me WERQUIN le 13 novembre 2024. Les articles 401 et 402 du code de procédure civile ayant été jugés respectés, le tribunal a constaté le désistement…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, se rend avec sa famille au parc d’attraction [Localité 7]. Il subit un accident en descendant un toboggan, entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après avoir été secouru,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 22/10271
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Contexte du Projet de Réhabilitation La société KACIUS et la société CONSERTO ont initié un projet de réhabilitation d’un bâtiment, le “Couvent des Dominicains”, à La Rochelle. La société CONSERTO a acquis ce bâtiment pour le revendre par lots de copropriété. Une association syndicale libre (ASL) a été créée pour superviser les travaux de restauration…
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Accord amiable et ses implications en matière de droit du travail
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Monsieur [I] [G], embauché par la SAS VALMONT FRANCE en 2000, a été déclaré inapte à son poste par un médecin du travail le 20 juillet 2020. Après une visite médicale confirmant son inaptitude, l’entreprise l’a licencié le 7 mai 2021, lui versant une indemnité de 18 250 euros. Contestant cette décision, Monsieur [I] [G]…
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Désistement et implications procédurales en matière d’appel
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L’affaire RG 24/06911 a été marquée par le désistement de l’appel, enregistré le 5 novembre 2024 par l’avocat Me LAFFLY. Conformément aux articles 385 et suivants du code de procédure civile, l’appelant a formellement renoncé à son appel. Les conditions des articles 401 et 402 sont jugées remplies, entraînant la constatation du désistement. En conséquence,…
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Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
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I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, a subi un accident au parc d’attraction [Localité 7] [6] lors de la descente d’un toboggan. Il a été diagnostiqué avec une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, entraînant une paraplégie incomplète. Après une…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 19 novembre 2024, RG n° 23/05861
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Contexte de l’affaire Le 20 novembre 2018, les consorts [K] [N] ont signé un contrat avec la société PROVENCE VILLAS pour la construction d’une maison clé en main, incluant garage et terrasse, pour un montant total de 127.452,64 euros, TVA incluse. Réserves et mécontentement Lors de la réception des travaux le 5 août 2020, les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/38482
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Contexte de la requête La requête en rectification d’erreur matérielle a été déposée par le conseil de Madame [H] épouse [X] le 15 octobre 2024. Cette démarche a été motivée par une erreur constatée dans une décision antérieure. Erreur matérielle identifiée L’examen du dossier a révélé qu’une simple erreur matérielle avait conduit à la mention…
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Restitution d’une oeuvre d’art : pensez à l’astreinte
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 16 octobre 2024, RG n° 24/00288
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Madame [X] [R] a confié deux tapis persans à Monsieur [O] [G] pour estimation en février 2024. Après une mise en demeure restée sans réponse le 11 avril 2024, elle a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des référés le 5 septembre 2024, demandant la restitution du tapis ISPAHAN sous astreinte de 500 euros…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Profession d’Avocat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 26 septembre 2024, RG n° 20/01796
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Créances de la SACD : le référé-provision
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024, RG n° 24/54334
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En date du 7 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance en faveur de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) contre la société SEDAC. Cette dernière a été condamnée à verser une provision de 12.483,20 euros pour le solde de redevance sur droits d’auteur relatif à la représentation de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° RG 23/54006
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La demande d’expertise judiciaire, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, nécessite un motif légitime et l’absence de procès en cours. M. [U] [M] a sollicité une mesure d’instruction pour établir l’authenticité de trois œuvres qu’il prétend posséder. Cependant, les contrats signés stipulent que la fondation WILDENSTEIN PLATTNER INSTITUTE INC. a la liberté…
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Code de procédure civile
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Code de procédure civile : Ensemble des règles régissant le déroulement des procédures civiles devant les tribunaux
