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Audiovisuel : les retards de paiement sévèrement sanctionnés – Questions / Réponses juridiques.
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L’audiovisuel, comme en témoigne l’affaire TF1, fait face à des défis en matière de respect des délais de paiement. En 2018, TF1 a accumulé des retards significatifs envers ses fournisseurs, entraînant une amende de 215 000 euros prononcée par la DRIEETS d’Ile-de-France. Cette sanction a été possible grâce à l’enquête de la DGCCRF, qui veille…
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Distribution de produits sous licence de marque : Questions / Réponses juridiques
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
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Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de bien en nature – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 624-16 du code de commerce permet la revendication de biens meubles, y compris les fichiers prépresse, à condition qu’ils soient en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective. La revendication repose sur la preuve de la propriété et de la présence des biens revendiqués. En l’espèce, la société Altavia a démontré…
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Actifs de propriété intellectuelle : la revendication de bien en nature
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L’article L 624-16 du code de commerce permet la revendication de biens meubles, y compris les fichiers prépresse, à condition qu’ils soient en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective. La revendication repose sur la preuve de la propriété et de la présence des biens revendiqués. En l’espèce, la société Altavia a démontré…
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Cour d’appel de Douai, 29 juin 2023
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L’article L 624-16 du code de commerce permet la revendication de biens meubles, y compris les fichiers prépresse, à condition qu’ils soient en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective. La revendication repose sur la preuve de la propriété et de la présence des biens revendiqués. En l’espèce, la société Altavia a démontré…
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Distribution de produits sous licence de marque : la rupture abusive de relation commerciale
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
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Cour d’appel de Paris, 22 février 2023
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La distribution de produits sous licence de marque nécessite une relation commerciale stable et habituelle. Dans le cas de Best of Company et Lidl, bien que quatre opérations commerciales aient eu lieu entre 2016 et 2018, la rupture de la relation en 2019 n’a pas été considérée comme abusive. Les échanges de cette année-là indiquaient…
