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Créances et garanties : Questions / Réponses juridiques
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Le 22 mars 2021, le CIC Est a accordé un prêt garanti de 350 000 euros à la société Serel, suivi d’un second prêt de 250 000 euros en novembre. Le 24 avril 2023, une procédure de sauvegarde a été ouverte à son égard, avec désignation d’un administrateur judiciaire. Le 31 octobre 2023, le juge-commissaire…
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Renouvellement de bail : enjeux du droit de repentir : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, d’une durée de neuf ans. Le 9 juillet 2019, elle a signifié un congé, refusant le renouvellement pour le 31 mars 2020, tout en proposant une indemnité d’éviction. En avril 2021, la société a assigné Madame [P] pour la fixation…
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Exonération fiscale et cession de biens : Questions / Réponses juridiques
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La société Logitrans a importé un véhicule utilitaire en 2017, bénéficiant d’une exonération de la taxe générale à l’importation (TGI), sous condition d’affectation exclusive à son activité. En 2020, Logitrans a été mise en liquidation judiciaire, et la Banque calédonienne d’investissement a déclaré une créance privilégiée. Le liquidateur a demandé la mainlevée de l’interdiction de…
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Annulation des paiements : enjeux de la responsabilité du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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La SAS Moderne Travaux Agencements (MTA), fondée en 2016, a connu des difficultés financières entraînant une liquidation judiciaire en avril 2022. Le liquidateur a révélé un passif de 441 348,78 euros, avec des prélèvements suspects par M. [I]. En décembre 2023, le tribunal a condamné M. [I] à rembourser 93 618,60 euros, mais le liquidateur…
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Bail commercial : compétence territoriale et clauses – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 mai 2023, la société EURL BETHUNE BORGHESE a signé un bail commercial de dix ans avec la société SAS VILLAGE pour des locaux destinés à une salle des fêtes. Le 28 mars 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 54.597,60 euros. En réponse, le 26 avril 2024,…
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Renouvellement de bail commercial : enjeux et commercialité – Questions / Réponses juridiques
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La S.C.I. OAVVF a renouvelé un bail commercial avec la S.A.R.L. BEAU SOUVENIR, successeur de HOME STOCK, pour des locaux commerciaux. En mars 2022, la S.C.I. a demandé une fixation du loyer à 205.200 euros, entraînant une assignation devant le juge des loyers commerciaux. L’expert judiciaire a constaté une augmentation de la fréquentation du musée…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE pour un local à [Adresse 2], avec un loyer annuel de 18.000 euros. Le 29 mai 2019, elle a signifié un congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, accepté par la société…
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Renouvellement de bail commercial : fixation du loyer – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 novembre 2010, Mme [L] [W] a signé un bail commercial de neuf ans avec la société ARS REI FRANCE, pour un loyer annuel de 18.000 euros. En mai 2019, elle a donné congé tout en proposant un renouvellement à 47.220 euros, que la société a contesté. En 2021, Mme [L] [W] a demandé…
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Indemnité d’éviction et impact commercial en cas de refus de renouvellement de bail – Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOAT PARK a conclu un bail avec ATLANTIC CONCEPT pour un terrain à LEGE CAP FERRET, initialement de deux ans, suivi d’un bail de neuf ans. En avril 2018, la SCI a donné congé, proposant un loyer contesté. Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 161 449 euros, tenant compte de la perte…
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Évaluation de la bonne foi en liquidation civile – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Évaluation du loyer commercial : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] et Monsieur [Y] [P] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. ORPHEE en 1999, renouvelé tacitement jusqu’en 2020. Après le décès de son époux, Madame [U] a notifié un congé en septembre 2020, demandant un renouvellement à un loyer de 33.705 euros. En mars 2022, elle a proposé un loyer de 27.000…
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Fixation du loyer commercial : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques.
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La société BARCLAYS PIERRE, représentée par la SCPI LAFFITTE PIERRE, a signé un bail commercial avec la CAISSE DE CREDIT MUTUEL en 2009. En 2018, la CAISSE a demandé un renouvellement du bail à un loyer réduit, entraînant une assignation en 2020 pour fixer le loyer à 34.129 euros. Le tribunal a constaté le renouvellement…
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Obligations procédurales commerciales – Questions / Réponses juridiques
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En vertu des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, les parties n’ont pas respecté les diligences requises, entraînant la radiation de l’affaire. Le réenrôlement sera soumis à l’accord du magistrat, accompagné d’une justification des diligences manquantes. La décision, rendue par Muriel DURAND, sera notifiée aux parties par lettre simple…
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Interruption de procédure : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A.S. Cuisines Nantaises de Pointe, appelante sous le nom Aviva Cuisines, est représentée par Me Noémie Chanson. L’intimée, S.A.R.L. [Z] [S] Agencements, opérant sous Esprit Cuisine, est défendue par Me Jennifer Lemaire. Suite à la liquidation judiciaire de [Z] [S] Agencements, prononcée le 15 mai 2024, l’instance a été interrompue. L’affaire, initialement prévue…
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Cotisation annuelle des Sociétés de ventes aux enchères – Questions / Réponses juridiques
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L’Arrêté du 24 octobre 2024 a établi le taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires pour 2024-2026. Cette cotisation est calculée sur les honoraires bruts perçus lors des ventes aux enchères publiques en France. Les honoraires bruts incluent l’ensemble des honoraires hors taxes des acheteurs et des vendeurs. Chaque opérateur doit déclarer ses…
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Ventes aux enchères : le défaut de paiement par l’adjudicataire – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 octobre 2020, la SAS Cornette de Saint Cyr Maison de ventes a organisé une vente aux enchères, où la société [O] Galleries Inc a remporté deux lots, dont une statuette de la déité Vasudhara pour 70.000 euros. Malgré une mise en demeure, la société n’a réglé qu’une partie du montant. En conséquence, la…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires – Questions / Réponses juridiques.
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Confidentialité d’un protocole d’accord : l’atteinte au secret des affaires
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La société CHAPTER 4 CORP., exploitant la marque « SUPREME », a engagé des poursuites contre les sociétés MAISON CLOTHES et BERLIN PREMIUM pour contrefaçon de ses marques et concurrence déloyale. CHAPTER 4 a découvert que MAISON CLOTHES commercialisait des produits portant la marque « SUPREME » sans autorisation. Après une saisie-contrefaçon, CHAPTER 4 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/05309
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Constitution du bail commercial Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, portant sur des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 5]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 2011 et devait se terminer le 31 mars 2020, avec un loyer annuel…
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Exonération fiscale et cession de biens : enjeux et obligations en période de liquidation.
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La société Logitrans a importé un véhicule utilitaire en 2017, bénéficiant d’une exonération de la taxe générale à l’importation (TGI), sous condition d’affectation exclusive à son activité. En 2020, Logitrans a été mise en liquidation judiciaire, et la Banque calédonienne d’investissement a déclaré une créance privilégiée. Le liquidateur a demandé la mainlevée de l’interdiction de…
