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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
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Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
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Engagement de caution et portée de l’aveu judiciaire
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Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
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Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
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Conditions de nationalité et résidence des ascendants
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04434
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Contexte de l’affaire M. [X] [O] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 16 mars 2021, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 décembre 2022. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 4 octobre 2023,…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/02520
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Ouverture de la procédure de sauvegarde Le 4 octobre 2019, une procédure de sauvegarde de justice a été ouverte au profit de M. [P] [O], avec Mme [K] désignée comme mandataire spécial. Le 18 juin 2020, une mesure de tutelle a été mise en place, et Mme [K] a été nommée tutrice. Changements de tutelle…
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Protection juridique et droits de jouissance : enjeux d’un domicile familial contesté
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Le 4 octobre 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte pour M. [P] [O], avec Mme [K] comme mandataire. Le 2 juillet 2021, M. [F] [N] [V] a été nommé tuteur aux biens, tandis que M. [C] [O] a été désigné tuteur à la personne. Le 7 septembre 2021, des restrictions sur les visites…
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La signature électronique qualifiée – Questions / Réponses juridiques
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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La signature électronique qualifiée
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La SA Franfinance a accordé un prêt personnel de 21 000 euros à M. [B] [S] le 17 mars 2021, remboursable en 61 mensualités à un taux de 4,02 %. Après que M. [S] a cessé de payer, Franfinance a envoyé une mise en demeure le 7 février 2022, prononcé la déchéance du terme et…
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L’action en nullité du contrat d’édition – Questions / Réponses juridiques
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L’action en nullité d’un contrat d’édition, fondée sur un objet incertain, doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat. Dans une affaire récente, des contrats signés entre 2004 et 2012 ont été contestés par une assignation délivrée le 19 février 2018, dépassant ainsi le délai légal. Le…
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Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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S’inspirer du packaging d’un concurrent peut entraîner des conséquences juridiques graves. La société LE FROID a été condamnée pour parasitisme après avoir commercialisé sa bière MANTA dans un emballage très similaire à celui de NUMBER ONE, utilisant les mêmes codes couleurs et éléments graphiques. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des…
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Licence de marque tacite : Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Bordeaux a examiné le litige concernant la marque [G] SMOKEHOUSE. M. [G] a soutenu l’existence d’une licence tacite, bien qu’aucun contrat écrit ne l’atteste. Les échanges de mails et un projet de licence n’ont pas suffi à prouver un accord clair sur les obligations et les redevances. La cour a confirmé…
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Art contemporain : les limites du parasitisme
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Confirmation du rejet de la mainlevée de saisie-attribution et octroi d’un délai de paiement.
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Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
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Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de la mise en garde et de l’abus.
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST suite à un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde concernant les risques d’un taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et…
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Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de clarté et d’équilibre
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST concernant un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] allègue un manquement à la mise en garde de la banque sur les risques liés au taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et intérêts, la…
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Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de la mise en garde et de l’abus.
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST suite à un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] reproche à la banque un manquement à son devoir de mise en garde concernant les risques d’un taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et…
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Responsabilité bancaire et clauses contractuelles : enjeux de clarté et d’équilibre
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Le litige oppose Monsieur [B] au CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST concernant un prêt de 356 100 CHF accordé en 2006 pour l’acquisition d’un logement en France. Monsieur [B] allègue un manquement à la mise en garde de la banque sur les risques liés au taux d’intérêt variable. Il demande des dommages et intérêts, la…
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Confirmation du rejet de la mainlevée de saisie-attribution et octroi d’un délai de paiement.
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Le 9 septembre 2022, le tribunal de Montluçon a débouté M. [S] [M] de sa demande de mainlevée d’une saisie attribution par l’URSSAF D’ÎLE-DE-FRANCE, visant une créance de 44.658,62 €. M. [S] [M] a interjeté appel le 19 septembre, demandant l’infirmation du jugement et un délai de paiement de 24 mois. L’URSSAF n’ayant pas défendu…
