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Incendie : faute et imputabilité des dommages – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé…
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Art contemporain : les limites du parasitisme – Questions / Réponses juridiques.
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a intenté une action en justice contre M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. Il soutenait que les œuvres de [L] [K], notamment un miroir portant le message « in gold we trust », étaient très similaires à sa série « Steel ». Le…
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Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques.
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut pas, à lui seul, justifier une restriction à la liberté d’expression des artistes. L’article 16 du code civil, invoqué par l’AGRIF, ne constitue pas une loi au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de limiter cette liberté. La Cour de cassation…
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Expertise sur l’Authenticité des Œuvres d’Art : les conditions – Questions / Réponses juridiques
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Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145…
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Obligation de paiement des charges de copropriété et conséquences financières pour les débiteurs.
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Monsieur [D] et Madame [O], copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6], ont été poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné le couple à verser 37.883,09 € pour ces charges, ainsi que 1.300 € de dommages-intérêts pour préjudice et 1.500 € pour les dépens. Malgré leur citation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/56476
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Contexte de l’affaire M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar, en assignant celle-ci devant le président du tribunal judiciaire de Paris le 24 septembre 2024. Il a demandé la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix de vente et des dommages et intérêts. Demandes du demandeur…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-17.416
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Contexte de l’affaire Les faits se déroulent autour d’un bail commercial consenti le 27 août 2007 par les consorts [U] à la société Magn’hom, avec un cautionnement fourni par Mme [M]. Assignation en paiement Le 26 juin 2012, les consorts [U] assignent Mme [M] en paiement des loyers et charges dus par la société Magn’hom,…
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Inadéquation des recours en référé pour la résolution d’une vente automobile
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M. [H] a engagé une procédure contre la société Losecar pour obtenir la résolution de la vente d’un véhicule Mercedes-Benz, ainsi que le remboursement du prix et des dommages. Lors de l’audience, il a maintenu ses demandes, y compris un remboursement provisionnel. Cependant, le président du tribunal a souligné que le juge des référés ne…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
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Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
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Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.330
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Contexte de l’affaire M. [L] [J], né le 28 juillet 1990 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [J] en invoquant…
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Engagement de caution et portée de l’aveu judiciaire
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Dans cette affaire, les consorts [U] ont assigné Mme [M] en paiement des loyers dus par la société Magn’hom, mise en liquidation. Mme [M] conteste la décision de la cour d’appel, arguant que son aveu judiciaire ne devrait pas l’empêcher de soulever des causes de nullité du contrat. La cour rappelle que l’aveu judiciaire est…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.331
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Contexte de l’affaire M. [J] [Z], né le 5 septembre 1994 en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française refusée. Il a alors engagé une action déclaratoire de nationalité, affirmant qu’il était français par filiation paternelle. Opposition du ministère public Le ministère public a contesté la demande de M. [Z] en invoquant…
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Conditions de nationalité et résidence des ascendants
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M. [L] [J], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté cette demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [J] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 21/04434
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Contexte de l’affaire M. [X] [O] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française, en se basant sur sa filiation paternelle. L’assignation a été délivrée le 16 mars 2021, et le ministère public a notifié ses conclusions le 9 décembre 2022. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 4 octobre 2023,…
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Nationalité française et conditions de filiation : enjeux de résidence
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M. [J] [Z], né en Algérie, a vu sa demande de certificat de nationalité française rejetée, entraînant une action déclaratoire de nationalité. Le ministère public a contesté sa demande, invoquant la désuétude selon l’article 30-3 du code civil. M. [Z] a soutenu qu’il pouvait prouver sa nationalité par filiation, arguant que son grand-père paternel avait…
