-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/12587
·
Contexte de la promesse de vente Le 26 mars 2021, les époux [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier, fixant le prix à 1 210 000 euros. Cette promesse était conditionnée à l’obtention d’un prêt bancaire par les époux [A] et devait expirer le 25 juin 2021. Une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/02920
·
Location de l’immeuble Par acte sous seing privé signé le 3 janvier 2022, Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] épouse [Y] pour un loyer initial de 910€, charges comprises. Convention de garantie de paiement Le même jour, Monsieur [V] [L] a signé une…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 22/01472
·
Diagnostic et Assignation En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle soupçonne d’être causés par le traitement Androcur©, qu’elle a pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont la société BAYER et des professionnels de santé, en référé pour obtenir une expertise. Décisions Judiciaires…
-
Conditions suspensives et indemnité d’immobilisation : enjeux contractuels et responsabilités des parties.
·
Le 26 mars 2021, les époux [F] signent une promesse unilatérale de vente avec les époux [A] pour un bien immobilier à 1 210 000 euros, conditionnée à l’obtention d’un prêt. Après des refus de prêt, les époux [A] demandent la restitution de l’indemnité d’immobilisation. Le 3 août 2022, ils assignent les époux [F] en justice. Le…
-
Solidarité des dettes locatives et conséquences du départ des occupants
·
Monsieur [V] [L] a loué un immeuble à Monsieur [T] [Y] et Madame [F] [C] pour un loyer de 910€, charges comprises. En raison d’impayés, il a sollicité la garantie VISALE. Un commandement de payer a été délivré, mais les loyers sont restés impayés. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a alors assigné les locataires pour…
-
Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
·
En 2013, Madame [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue à son traitement par Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge des référés a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame…
-
Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
·
En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/05005
·
Contexte du litige La société CARP TACKLE, spécialisée dans le commerce de détail d’articles de sport, a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST le 5 décembre 2017, avec un taux d’intérêt de 1,9 % sur 60 mensualités. Madame [M] [C] a accepté d’être caution personnelle et solidaire…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et limites de la responsabilité assurantielle.
·
Le 14 mai 2022, M. [H] [R] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par GENERALI, entraînant des préjudices. Le 8 septembre 2023, il a assigné l’assureur pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. M. [H] [R] a demandé 11 450 € d’indemnisation, après déduction d’une…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 23/08972
·
Accident et Responsabilité Mme [G] [Z] a été mordue par un chien de race Loup croisé Berger Allemand, appartenant à Mme [K] [I], le 2 janvier 2021. L’accident a été reconnu comme étant imputable à la propriétaire du chien, qui est assurée auprès de AXA FRANCE IARD. Demande d’Indemnisation Le 16 juin 2023, Mme [G]…
-
Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
·
Le 25 mai 2019, Mme [N] [C] et Mme [W] [C] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par BPCE ASSURANCES. Le 7 août 2023, elles ont assigné la société pour obtenir réparation de leurs préjudices, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après expertise, les montants réclamés s’élevaient…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
·
Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Testament et options successorales Un testament olographe daté de 1989 stipule que [P] [U] lègue l’intégralité de ses biens à…
-
Responsabilité et indemnisation en cas de dommages causés par un animal domestique
·
Le 2 janvier 2021, Mme [G] [Z] a été mordue par un chien appartenant à Mme [K] [I]. L’accident a été attribué à la propriétaire, assurée chez AXA FRANCE IARD. Le 16 juin 2023, Mme [G] [Z] a demandé une indemnisation de 22 227,50 €, après une provision de 2 000 €. Le rapport d’expertise…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
·
Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014. Testament et options successorales Dans un…
-
Conflit familial autour de la succession et des droits des héritiers
·
En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament de 1989 lègue l’intégralité de ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 novembre 2024, RG n° 22/03521
·
Décès et héritiers [P] [U], né en 1937, est décédé en 2013 à [Localité 11]. Il laisse derrière lui son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Un acte de notoriété a été établi par Maître [W] le 31 janvier 2014. Testament et options successorales Dans un…
-
Succession et partage : enjeux de l’indivision et de l’option successorale.
·
En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
-
Conflit familial autour de la succession et des droits des héritiers
·
En 2013, [P] [U] est décédé, laissant son épouse, Mme [J] [D], et leurs deux filles, Mme [L] [U] et Mme [H] [U]. Son testament, daté de 1989, léguait tous ses biens à Mme [J] [D], qui a opté pour un quart en pleine propriété. Suite à des tentatives de partage amiable échouées, Mme [H]…
-
Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 21/02410
·
Acquisition de l’Immeuble Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier situé à [Adresse 5] à [Localité 12] (Vienne). Cet ensemble comprend un terrain à bâtir sur lequel une maison a été construite, ainsi qu’une moitié indivise d’une parcelle à usage d’accès. Pour financer cet achat, ils…
