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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/02091
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Accident et Blessures Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a été blessée lors de la chute d’une plaque de fonte pendant une intervention de l’entreprise LAMBDACOM, sous-traitante de la société ORANGE. Elle a été hospitalisée et a subi des examens qui ont révélé des fractures au pied gauche. Déclaration et Indemnisation L’accident a été…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux de responsabilité et d’évaluation des dommages.
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Le 14 octobre 2019, Madame [K] [T] a subi des blessures graves lors de la chute d’une plaque de fonte, entraînant des fractures au pied gauche. Après avoir été hospitalisée, elle a reçu une provision amiable de 1 500 € pour son préjudice. En mars 2023, elle a assigné plusieurs parties pour obtenir une indemnisation…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Par acte d’huissier en date du 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’objet de cette assignation était de les condamner solidairement à payer…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/06278
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Exposé du litige Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1], représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. L’assignation, datée du 29 mai 2024, vise à obtenir le paiement de charges de copropriété s’élevant à 9.304,97 euros, ainsi…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le 29 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de 9.304,97 euros de charges de copropriété. Suite à cette assignation, un accord a été signé le 9 septembre 2024, stipulant un…
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Homologation d’un accord transactionnel et ses implications juridiques
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Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] a assigné Madame [V] [Z] et Monsieur [V] [F] [L] pour le paiement de charges de copropriété de 9.304,97 euros. Après l’assignation, un règlement a été proposé et accepté, aboutissant à un protocole transactionnel signé le 9 septembre 2024. Les copropriétaires s’engagent à verser 3.000…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 23/03982
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Propriété et Vente des Lots La SCI JUKO était propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à Noisy-le-Sec, soumis à la copropriété. Elle a procédé à la vente de ces lots par acte authentique le 9 décembre 2022. Opposition du Syndicat des Copropriétaires Le 10 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a formé une opposition…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/01453
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Contexte de l’affaire M. [K] [Z] a engagé une procédure judiciaire pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, se basant sur l’article 18 du code civil. Il a été confronté à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, opposé par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Paris,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/02386
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Contexte de l’Affaire Le 21 mai 2021, [S] [K] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de Brest. Cette décision, datée du 3 décembre 2020, avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, qu’il…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.255
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Promesse de vente initiale Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées. [O] [A] a levé l’option le 4 octobre 1982 en versant le prix convenu. Décès de [T] [V] et héritiers [T] [V] est décédé le 18 juillet 1998, laissant derrière lui M. et Mme [F]…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 21-12.661
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Promesse de vente et contexte La promesse unilatérale de vente a été établie par acte authentique le 21 octobre 1971, où [S] [D] s’engageait à vendre une parcelle de terrain à [M] [K], qui l’exploitait sous un bail depuis 1961. Cette promesse était valable pour quatre ans, avec une prorogation tacite jusqu’à un an après…
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Conditions de la nationalité française et présomption de désuétude
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M. [K] [Z] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française par filiation maternelle, mais a vu sa demande rejetée en raison de la désuétude de sa nationalité. Le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a constaté qu’il n’avait pas prouvé sa résidence habituelle en France. En conséquence, il a été…
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État civil et nationalité : enjeux de preuve et conformité des documents.
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Le 21 mai 2021, [S] [K] a contesté une décision du tribunal de Brest refusant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, souscrite en tant que mineur. Dans ses conclusions, il a demandé l’annulation de cette décision, la constatation de sa nationalité française depuis le 3 décembre 2020, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros. Malgré…
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Propriété immobilière et opposabilité des droits : enjeux de la publication des actes
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Le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées, option levée le 4 octobre 1982. Après le décès de [T] [V] en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, M. et Mme [F] ont créé la SCI…
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Engagements contractuels et effets de la caducité sur les droits successoraux
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La promesse unilatérale de vente, établie le 21 octobre 1971, engageait [S] [D] à vendre une parcelle à [M] [K]. Après le décès des parties, leurs fils, M. [L] [D] et M. [U] [K], ont hérité des droits. En 2016, [M] [K] a levé l’option, mais face à l’inaction de [S] [D], il a assigné…
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Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques face aux obligations d’information et de sécurité des produits médicaux.
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En 2013, Madame [X] [G] a été diagnostiquée avec des méningiomes multiples, qu’elle attribue au traitement Androcur©, pris de 1991 à 2013. En juin 2019, elle a assigné plusieurs parties, dont BAYER, pour obtenir une expertise. Le juge a ordonné cette expertise, confirmée par la cour d’appel en 2020. En 2022, Madame [G] a demandé…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Contexte du litige La société CARP TACKLE, spécialisée dans le commerce de détail d’articles de sport, a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST le 5 décembre 2017, avec un taux d’intérêt de 1,9 % sur 60 mensualités. Madame [M] [C] a accepté d’être caution personnelle et solidaire…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 19/10910
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Contexte du mariage [K] [Y] et [J] [W] se sont mariés le 18 septembre 2010 à Marseille, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [L] [Y], le 30 juillet 2012 à Marseille. Procédure de divorce L’épouse a déposé une requête en divorce le 7 octobre 2019. Le juge aux affaires familiales…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 19/10910
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Contexte du mariage [K] [Y] et [J] [W] se sont mariés le 18 septembre 2010 à Marseille, sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [L] [Y], le 30 juillet 2012 à Marseille. Procédure de divorce L’épouse a déposé une requête en divorce le 7 octobre 2019. Le juge aux affaires familiales…
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Engagement de caution et modalités de remboursement en cas de défaillance du débiteur
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La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame…
