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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, il a demandé des indemnités…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société en réparation, sollicitant des indemnités pour divers préjudices. Après un rapport d’expertise, le tribunal a évalué son préjudice à 7 717,35 euros. Dans…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01013
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Contexte de l’Affaire Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 mai 2024, en vue de désigner un expert conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Elle a acquis un bien immobilier de Monsieur [O] le 20 avril 2023, qui, selon…
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Expertise judiciaire et conditions de recevabilité des demandes préalables à l’instance
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Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] pour désigner un expert suite à l’achat d’un bien immobilier, prétendant que des travaux non mentionnés avaient causé des infiltrations. Monsieur [O] a demandé le rejet des demandes de Madame [R] tout en acceptant l’expertise judiciaire. Le tribunal a statué que la mise en demeure n’était pas…
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Conflit de droits entre indivisaires : enjeux de l’aliénation d’un bien immobilier
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Le 15 juin 1999, [E], [N] et [K] ont hérité de la nue-propriété d’un bien immobilier de leur mère, [A]. Après son décès, elles sont devenues propriétaires indivises. Le 31 janvier 2024, [E] et [N] ont souhaité vendre le bien, mais [K] n’a pas répondu. Le 20 septembre 2024, elles ont demandé l’autorisation d’assigner [K]…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 3 janvier 2025, RG n° 24/07365
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Contexte de l’Affaire Par acte authentique du 15 juin 1999, [E] [U], [N] [U] et [K] [U] épouse [D] ont reçu de leur mère, [A] [H], la nue-propriété d’un bien immobilier situé à [Adresse 7]. Suite au décès de leur mère, elles sont devenues propriétaires indivises, chacune à hauteur d’un tiers. Intention d’Aliénation Le 31…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 22/00584
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Constitution de la SCI MANUIA 988 Par acte du 29 novembre 2007, Mme [M] [P] et son frère M. [V] [P] ont constitué la SCI MANUIA 988, avec Mme [P] détenant 106 parts sur 200 et M. [V] 94 parts. Cette société civile immobilière est propriétaire d’un bien immobilier situé au Mont-Dore. Liquidation judiciaire de…
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Responsabilité du vendeur face aux vices cachés d’un véhicule automobile
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Mme [F] [C] [T] [L] a acquis un véhicule CITROËN C4 en novembre 2009. En février 2018, elle a signalé un problème de « système antipollution défaillant » sur l’autoroute, entraînant une perte de puissance. Après une expertise, il a été établi que les problèmes étaient liés à un défaut de conception, et non à…
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Évaluation des obligations financières dans le cadre d’une liquidation et des droits des associés.
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La SCI MANUIA 988, constituée le 29 novembre 2007 par Mme [P] et M. [V], a été confrontée à une liquidation judiciaire suite à la situation de Mme [P] en 2017. Malgré une demande de remboursement du liquidateur en 2018, la SCI n’a pas répondu. En 2020, une évaluation a révélé un solde créditeur de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 23/02190
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Acquisition du véhicule Mme [F] [C] [T] [L] a acheté un véhicule neuf CITROËN C4 le 27 novembre 2009 pour un montant de 17 519,50 €. La livraison a eu lieu le 5 janvier 2010, et le constructeur a recommandé un entretien tous les 30 000 km ou tous les 2 ans, ainsi que le…
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Conflit sur l’exercice d’une servitude de passage et ses conséquences juridiques
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Mme [N] et M. [U] [P] ont acquis un terrain en 2006, mais l’accès à la RT1 a été obstrué par des travaux du Fonds social de l’habitat (FSH). En juillet 2022, ils ont demandé la restitution d’une servitude de passage et des indemnités pour préjudice. Le FSH a contesté ces demandes, arguant qu’elles n’étaient…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 30 décembre 2024, RG n° 22/01837
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Acquisition du terrain Mme [S] [N] et M. [E] [U] [P] dit [C] ont acquis, par acte notarié du 24 mai 2006, un lot de 17 ares 76 ca de M. et Mme [Z], sur lequel ils ont construit leur habitation principale. Ce lot est enclavé, entouré de parcelles appartenant à M. [Z], qui a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 22/12483
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Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] se sont mariés en 1993 et ont eu deux enfants. Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a demandé le divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 6 avril 2023, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Malgré l’inaction de Monsieur [P] [W] [H], le…
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Divorce et Attribution des Droits : Éléments de Contexte et Évolution de la Procédure
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Madame [E] [O] et Monsieur [P] [W] [H] se sont mariés en 1993 et ont eu deux enfants. Le 13 décembre 2022, Madame [E] [O] a demandé le divorce. Le juge a rendu une ordonnance le 6 avril 2023, attribuant à Madame la jouissance du domicile conjugal. Malgré l’inaction de Monsieur [P] [W] [H], le…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.674
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Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé…
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Responsabilité en matière d’incendie : la question de la faute et de l’imputabilité des dommages
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Le 1er février 2007, un incendie a ravagé une chaufferie à Vassieux-en-Vercors, entraînant une expertise et une procédure judiciaire contre Enedis, gestionnaire du réseau électrique. La commune et son assureur ont demandé une indemnisation, mais Enedis a contesté sa responsabilité, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée. La cour d’appel a néanmoins retenu qu’un câble dégradé…
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Divorce et procédures : enjeux et étapes d’une séparation légale
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Madame [H] [Y] et Monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8]. Le 15 décembre 2023, Madame [H] [Y] a assigné son époux en divorce. Après plusieurs audiences, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal le 20 septembre 2024, conformément aux articles 237 et…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action déclaratoire de nationalité française pour leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité française par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
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Interprétation des conditions de résidence pour l’acquisition de la nationalité française à la majorité
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La Cour de cassation a reçu le 29 août 2024 une demande d’avis de la cour d’appel d’Aix-en-Provence concernant l’interprétation de l’article 21-13-2 du code civil. Cette disposition stipule que les personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité. La question posée est de savoir…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.406
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Le 4 janvier 2019, M. [R] [T] et Mme [C] [E] ont engagé une action pour établir la nationalité française de leur fille mineure, [H] [M] [T]. Cette dernière conteste l’arrêt qui affirme qu’elle ne peut prouver sa nationalité par filiation et qu’elle l’a perdue en 2012. Selon elle, l’article 30-3 du code civil stipule…
