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Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, RG n° 24/01956
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] née [Y], son fils Monsieur [C] [R], et sa tutrice Madame [U] [J], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Responsabilité du vendeur et du contrôleur technique face aux vices cachés d’un véhicule d’occasion
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Monsieur [H] [Y] a acquis un JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019, mais a rapidement rencontré des dysfonctionnements majeurs. Un contrôle technique supplémentaire a révélé des défauts graves, entraînant une expertise qui a déclaré le véhicule impropre à l’usage. Monsieur [H] [Y] a alors assigné Monsieur [G] [S] et la société de contrôle technique pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société pour obtenir réparation de son préjudice, conformément à la loi du 5 juillet 1985. Après un rapport d’expertise, il a demandé des indemnités…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités d’évaluation
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Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la MAIF. En mai et juin 2023, il a assigné la société en réparation, sollicitant des indemnités pour divers préjudices. Après un rapport d’expertise, le tribunal a évalué son préjudice à 7 717,35 euros. Dans…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/10785
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Acquisition de l’immeuble Monsieur [X] [U] a acquis, par acte notarié du 1er août 2018, un bien immobilier auprès de la SCI Alliance, comprenant un local commercial et des appartements. Ce bien est grevé d’une servitude de passage sur des parcelles voisines appartenant à l’Office Public de l’Habitat de la Métropole Européenne de [Localité 11].…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/05900
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html Contexte de l’affaire Madame [C] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 1] et a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, en lien avec le réseau public d’assainissement géré par la Métropole Aix-Marseille-Provence (MAMP) et le Service d’Assainissement Marseille Métropole (SERAMM). Une expertise amiable a été réalisée par le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00992
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Procédure et dates clés La première évocation de l’affaire a eu lieu le 31 mai 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 13 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. Le numéro de référence de l’affaire est le…
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Indemnisation des préjudices corporels : enjeux et modalités de réparation
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Le 16 mars 2022, M. [R] [L] a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la MAIF. Le 27 octobre 2023, il a assigné la MAIF pour obtenir réparation de son préjudice, totalisant 18 953 €, après déduction d’une provision de 1 500 €. Dans ses conclusions du 19…
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Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Responsabilité contractuelle et obligations de remise en état dans le cadre d’un bail à construction
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La société Ceetrus France, propriétaire d’un terrain à [Localité 4], a engagé un litige avec Bail Actea Immobilier concernant des travaux de remise en état. En décembre 2019, Ceetrus a réclamé 154.888 euros pour des réparations, mais un désaccord sur le montant a surgi malgré un protocole d’accord. En avril 2022, Ceetrus a assigné Bail…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/00534
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Exposé du litige Monsieur [H] [Y] a acheté un véhicule JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019 pour 18.500 €, avec un kilométrage de 161.000 km. Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le même jour, où une défaillance mineure a été signalée. Trois jours plus tard, des dysfonctionnements ont conduit Monsieur [H] [Y]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Automobiles,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 7 janvier 2025, RG n° 23/00534
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Exposé du litige Monsieur [H] [Y] a acheté un véhicule JEEP WRANGLER le 21 octobre 2019 pour 18.500 €, avec un kilométrage de 161.000 km. Le véhicule a été soumis à un contrôle technique le même jour, où une défaillance mineure a été signalée. Trois jours plus tard, des dysfonctionnements ont conduit Monsieur [H] [Y]…
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Conflit sur l’interprétation des droits liés à une servitude de passage
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Monsieur [X] [U] a acquis un bien immobilier le 1er août 2018, comprenant un local commercial et des appartements, grevé d’une servitude de passage. Un litige a surgi concernant l’étendue de cette servitude, entraînant une saisine du juge des référés. Le 27 novembre 2023, Monsieur [X] [U] a assigné Lille Métropole Habitat, demandant l’accès au…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/06727
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Accident de la circulation Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MAIF. Assignation en réparation M. [F] [X] a assigné la société MAIF par actes d’huissiers en date des 25 mai et 20 juin 2023, demandant réparation de son préjudice en…
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Responsabilité des services publics face aux désordres d’assainissement et préjudices subis par un usager.
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Madame [C], propriétaire d’une maison à [Adresse 1], a signalé des problèmes de refoulement d’eau dans son sous-sol depuis 2018, liés au réseau d’assainissement de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Après plusieurs expertises et interventions, elle a assigné la MAMP et le SERAMM en octobre 2020 pour obtenir réparation. En janvier 2025, le tribunal a débouté Madame…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 23/06727
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Accident de la circulation Le 12 juin 2021, M. [F] [X] a subi un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MAIF. Assignation en réparation M. [F] [X] a assigné la société MAIF par actes d’huissiers en mai et juin 2023, demandant réparation pour le préjudice subi, en vertu de la…
