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Coauteur et Adaptateur Scénique : Distinctions Essentielles – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptateur scénique d’un spectacle, mentionné sur les supports de l’œuvre, ne peut être considéré comme coauteur de la partie sonore. Sa fonction, intrinsèquement liée à la mise en scène, ne lui confère pas les droits d’un coauteur. Cette distinction est essentielle pour clarifier les rôles et les contributions dans le cadre d’une œuvre collective. La…
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Coauteur – Questions / Réponses juridiques
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Mme R. a intenté une action en contrefaçon contre les artistes SHIRLEY et DINO, affirmant que plusieurs sketches créés en collaboration avaient été diffusés sans son autorisation. En première instance, le tribunal a reconnu sa qualité de co-auteur uniquement pour le sketch « Biche ô ma biche ». Les juges ont souligné que la déclaration à la…
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Coauteurs et Contrefaçon : Droits et Obligations – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire d’édition musicale, la Cour d’appel de Paris rappelle que, selon l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, les coauteurs d’une œuvre collaborative doivent agir d’un commun accord. Toutefois, un coauteur souhaitant défendre ses droits patrimoniaux peut agir en justice sans obtenir l’accord unanime des autres coauteurs. Si ces derniers n’expriment…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Conditions de preuve pour la qualité de coauteur d’un documentaire – Questions / Réponses juridiques
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Prouver sa qualité de coauteur d’un documentaire est complexe. Selon l’article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. L’article L 113-2 précise qu’une œuvre de collaboration implique plusieurs personnes. Pour revendiquer cette qualité, il faut démontrer une participation personnelle à la…
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Les droits de l’arrangeur musical
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L’arrangeur qui ne prouve pas l’originalité de son travail ne peut être qualifié d’auteur ou de coauteur (à propos d’arrangements pour piano).
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Les droits de l’arrangeur musical
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 16 février 2024
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Coauteur de spot publicitaire : la présomption écartée
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Cour de cassation, 29 mars 2023
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. [E], qui contestait son absence de qualité de coauteur d’un film publicitaire commandé par la société Dmax. La cour d’appel a établi que M. [E] n’avait pas participé à la conception de l’œuvre non sonorisée, mais avait plutôt réalisé un travail indépendant en intégrant sa…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : les conditions
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur des thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Une personne morale ne peut pas être auteur
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Une personne morale, comme une société, ne peut pas être considérée comme auteur d’une œuvre, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, la société Académie du feu a tenté de revendiquer un droit moral en tant que co-auteur de thermomètres commercialisés. Cependant, sa demande a été rejetée, car…
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Cour de cassation, 14 décembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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L’indivisibilité procédurale d’une oeuvre de collaboration
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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L’indivisibilité procédurale d’une œuvre de collaboration impose que chaque coauteur puisse agir pour défendre son droit moral uniquement si sa contribution est individualisée. Dans le cas contraire, il doit inclure les autres auteurs dans sa démarche. Le metteur en scène, [O] [C], a tenté de revendiquer ses droits patrimoniaux sans mentionner les co-auteurs, notamment le…
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Cour d’appel de Paris, 23 novembre 2022
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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Pièce de théâtre : les critères de la qualité de coauteur ?
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La qualité de coauteur d’une pièce de théâtre peut être établie par divers moyens, souvent par un bulletin de gestion collective. En l’absence de contrat, celui qui apporte des éléments originaux, comme la trame ou les personnages, peut revendiquer ce statut. Dans une affaire récente, la cour a jugé qu’une nouvelle version d’une pièce était…
